Lutte contre la fraude fiscale : le plan du gouvernement pour durcir les sanctions

L'objectif est de "concentrer l’effort sur les ultrariches, les multinationales, mais d’alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d’oxygène", a expliqué le ministre des Comptes publics Gabriel Attal. 

Le plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière présenté ce mardi matin prévoit une hausse de 25% du nombre de contrôles fiscaux "sur les gros patrimoines" d'ici à la fin du quinquennat, des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursières, ou encore la création d’un service de renseignement fiscal à Bercy consacré à la lutte contre les grandes fraudes internationales. Le tout assorti de sanctions plus dures envers les contrevenants. 

Tout d'abord, le gouvernement souhaite qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même si elles n'ont pas été condamnées à des peines de prison. La Direction générale des finances publiques développera en lien avec l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice "une offre de TIG dans les trésoreries-amendes pour accueillir des personnes coupables de fraude fiscale", précise le ministère dans un communiqué. 

L'exécutif veut réprimer la mise en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, de "kits de fraude" et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine. Il permettra de sanctionner leurs créateurs "indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices". 

"Pour les fraudes fiscales les plus lourdes (comme des dissimulations d'avoirs à l'étranger), on n'est plus dans la citoyenneté", a estimé Gabriel Attal, précisant que ceux qui seront sanctionnés pour de tels actes pourront être privés de leurs droits civiques pendant plusieurs années et perdre le bénéfice de tout crédit d'impôt. 

Le gouvernement étudie en effet les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir des réductions d’impôt et des crédits d’impôt. Une proposition sera faite en ce sens par le gouvernement au Parlement au moment de la discussion du projet de loi de finances 2024. Toutefois, ces dispositions devront être soumises au Conseil d'Etat qui devra jauger de leur constitutionnalité.