Mobilisation contre la réforme du Code du travail : quelles sont les mesures qui avantagent les patrons ?

"Non, ce n'est pas le Medef qui a gagné." Venu assurer le service après-vente des ordonnances réformant le travail, fin août sur LCI, le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner avait tenté de rectifier le tir après les critiques de la gauche et des syndicats sur les dispositions retenues par le gouvernement, et des sondages montrant les Français divisés sur la question. 

De fait, les organisations patronales, non seulement le Medef mais aussi les représentants des petites entreprises et des artisans, ont accueilli la réforme avec un regard globalement bienveillant.

 Car dans le paquet de mesures dévoilées jeudi 31 août, nombreuses sont celles qui doivent, en principe, simplifier la vie des employeurs. LCI revient sur les principales dispositions qui intéresseront les patrons. 

L'un des points les plus débattus de la réforme concerne le plafonnement des dommages et intérêts aux prud'hommes en cas de procédure pour licenciement abusif. Réclamée depuis longtemps par le patronat, cette mesure garantira à l'employeur un plafond (un mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté, 20 mois au-delà de 28 ans). En contrepartie, la réforme prévoit un seuil d'indemnité, et parallèlement, augmente l'indemnité de licenciement de 25%.

En outre, la loi va dispenser l'employeur de certaines obligations en cas de licenciement, comme, s'agissant des groupes ayant des activités dans d'autres pays, le fait de présenter au salarié des offres de reclassement à l'étranger. L'employeur ne pourra plus, non plus, être condamné pour une erreur de forme en cas de licenciement si le fond n'est pas contestable. 

Enfin, la loi instaure une "rupture conventionnelle collective", qui permettra à l'employeur de négocier, quelle que soit la taille de l'entreprise et sur la base du "volontariat" des salariés, des départs groupés sans passer par le plan social. 

La réforme offre à l'employeur la possibilité, lorsqu'un accord de branche est conclu dans se sens, de recourir au "CDI de projet", jusqu'ici cantonné aux chantiers. Cette formule permet de clore un contrat sitôt une mission terminée et peut donc s'avérer avantageuse pour l'employeur qui ne souhaite pas prendre le risque financier d'une embauche durable. 

Autre mesure importante contenue dans les ordonnances, celle qui concerne spécifiquement les petites entreprises (moins de 50 salariés). Dans celles-ci, il sera désormais possible de conclure directement un accord sur tout type de sujet avec un représentant du personnel en se dispensant des délégués syndicaux. Dans les entreprises de moins de 20 salariés n'ayant pas d'élu du personnel, l'employeur pourra directement négocier avec les salariés. 

Les ordonnances prévoient une disposition favorable aux groupes ayant des filiales à l'étranger. Si la filiale française se trouve en difficulté, le périmètre d'appréciation par le juge du motif économique ne sera plus fixé à l'échelle internationale, mais à l'échelle nationale. 

Ainsi, le fait que les filiales à l'étranger se portent bien n'aura pas d'incidence sur la décision du juge pour ce qui concerne les salariés travaillant en France. 

Lorsqu'une entreprise anticipe la fin d'un contrat ou au contraire une nouvelle commande, elle pourra désormais conclure directement avec les représentants des salariés un accord majoritaire relatif à l'aménagement du temps de travail, à la mobilité et à la rémunération. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour tenir compte des "évolutions du marché". 

Hormis ce cas de figure, les négociations des salaires, les recours aux contrats courts, la durée du travail et son aménagement relèveront de la branche professionnelle. 

Avec pour objectif de donner plus de "souplesse" aux entreprises, les ordonnances donnent la primauté à l'accord d'entreprise. En dehors des cas relevant de la branche, les négociations sur tous sujets, y compris les primes d'ancienneté, le 13e mois ou l'agenda social relèveront des négociations internes à l'entreprise. 

La réforme modifie substantiellement le compte pénibilité mis en place sous le précédent quinquennat. Elle supprime certaines contraintes administratives jugée inapplicables par les organisations patronales pour quatre facteurs de pénibilité : manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques. 

L'évaluation du taux d'incapacité éventuel d'un salarié justifiant compensation ne sera plus réalisé en continu, mais seulement en fin de carrière.