SANCTIONS - Le texte instaurant l'état d'urgence sanitaire voté dimanche 22 mars prévoit que la violation répétée du confinement soit désormais considérée comme un délit. Nicole Belloubet avait d'abord proposé des sanctions très dures, jugées même disproportionnées, avant de venir vers une solution graduée.
Le non-respect répété du confinement sera désormais un délit. Et il aurait pu être puni beaucoup plus durement que ce qu'il était initialement prévu. Samedi 21 mars, en effet, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, avait présenté son amendement prévoyant de stopper la propagation du coronavirus en durcissant considérablement les sanctions contre les personnes qui ne respectent pas le confinement.
Un texte qui a dû être retouché tant il a été jugé "excessif" dans ce qu'il donnait comme largesse d'action au gouvernement, sans suffisamment de contrôle parlementaire en contrepartie.
De la contravention au délit
Entre les restrictions des libertés individuelles, les autorisation de réquisitions ou les injonctions au confinement, il fallait bien évoquer le volet judiciaire. Alors que les contrôles pour vérifier le strict respect des consignes gouvernementales se durcissent, la Garde des Sceaux s'est occupée de penser aux sanctions. Et c'est au regard du "constat" qu'elle fait de ces derniers jours que la ministre s'est voulue intransigeante. L'amendement, qui doit permettre d'assurer "la réalité de ce confinement" et "dissuader les personnes qui ne le respectent pas", prévoyait donc que la violation répétée des règles du confinement constitue désormais un délit et non plus une simple contravention. Ce délit devenait dès lors passible de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Non respect "répété" du confinement : @NBelloubet propose d'en faire un délit et de le punir de six mois d'emprisonnement, 3750 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général. #DirectAN #Coronavirus #Covid_19 pic.twitter.com/eHxDeFHA6Y — LCP (@LCP) March 21, 2020
Un texte vivement critiqué
Un texte qui a fait sursauter les rares personnes présentes dans l'hémicycle. "On est au-delà de toute proportionnalité", s'est offusqué le député Charles de Courson. Proposant de passer à une amende à 1000 euros en cas de récidive, cet élu UDI de la Marne a jugé essentiel de "se dispenser d'une peine d'emprisonnement". "D'autant plus que nos prisons sont pleines !"
Du côté de la gauche de la gauche, on accusait le gouvernement de faire de la "communication extrêmement superficielle". Ainsi, la députée LFI Danièle Obono a dénoncé la "disproportion absolue de cette mesure", en demandant plus de "pédagogie".
Durcissement des peines contre la violation "répétée" du confinement : @Deputee_Obono dénonce la "disproportion absolue de cette mesure". > "C'est absolument le contraire de ce qu'il faudrait faire." #DirectAN #Coronavirus #Covid_19 pic.twitter.com/smBORcBxfN — LCP (@LCP) March 21, 2020
Même le député LR du Haut Rhin Raphaël Schellenberger, qui s'est pourtant dit pour une mise en place de "règles strictes pour le respect du confinement", a décrit l'amendement de la ministre comme "un peu excessif". " Ce que vous proposez là, c'est juste invraisemblable. On vous suivra pour des amendes de récidive, mais pas à ce niveau là."
Des critiques virulentes. Et entendues. Après une suspension de séance lors de laquelle l'amendement a été rediscuté à la demande du gouvernement, la garde des Sceaux a présenté une formule "graduée" plus consensuelle : une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1.500 euros en cas de récidive "dans les 15 jours" et dans le cas de "quatre violations dans les trente jours" un délit "puni de 3.700 euros d'amende et six mois de prison au maximum". Et c'est sur cette version là que les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, se sont accordés.
Sur le
même thème
- Outrage sexiste : les députés votent le durcissement de la loiPublié le 17 novembre 2022 à 11h26
- La France pourrait-elle désobéir aux règles européennes, comme le souhaite Jean-Luc Mélenchon ?Publié le 3 mai 2022 à 18h32
- Extension du pass sanitaire : les points que le Conseil constitutionnel pourrait censurerPublié le 5 août 2021 à 6h19
- Contrôle du pass sanitaire : les députés réclament un assouplissement des sanctionsPublié le 16 juillet 2021 à 12h38
- Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24Publié le 20 mai 2021 à 18h23
- La loi "sécurité globale" définitivement adoptée par le ParlementPublié le 15 avril 2021 à 16h46
- Audiences filmées, remises de peine, bracelet électronique... Ce que prévoit la réforme judiciaire d'Eric Dupond-MorettiPublié le 12 avril 2021 à 18h11
- Séparatisme : que contient le projet de loi débattu à partir de ce lundi à l'Assemblée ?Publié le 1 février 2021 à 6h41
- Séparatisme : que prévoit le projet de loi présenté mercredi ?Publié le 8 décembre 2020 à 15h26
- Isolement forcé des cas positifs : la loi ne pourra pas tout permettrePublié le 25 novembre 2020 à 19h10
Tout
TF1 Info
- 1Guerre en Ukraine : le MAMBA, ce système de défense antimissile promis à Kiev par la France et l'ItaliePublié le 3 février 2023 à 22h11
- 4VIDÉO - L'incroyable découverte d'un chasseur de trésor amateur britanniquePublié le 3 février 2023 à 15h59
- 5
- 6États-Unis : le ballon espion abattu par l'armée américainePublié hier à 20h01
- 7Risques d'érosion : quelles sont les villes menacées en France ?Publié le 3 février 2023 à 17h28
- 8Homo sapiens : des fouilles dans des grottes du Laos bousculent la chronologie de notre évolutionPublié le 3 février 2023 à 14h44
- 9VIDÉO - Ne jetez pas votre vieux portable, il peut rapporter plusieurs centaines d'eurosPublié le 31 janvier 2023 à 16h44
- 10"Un coup de froid arctique épique" : les États-Unis et le Canada affrontent des températures polairesPublié le 3 février 2023 à 23h40
- 4États-Unis : le ballon espion abattu par l'armée américainePublié hier à 22h36
- 6Une enquête pour vol et chantage après une plainte d'Aya NakamuraPublié hier à 21h47
- 7Météo du 4 février 2023 : Prévisions météo à 21h00Publié hier à 21h05
- 8Le 20 heures du samedi 4 février 2023Publié hier à 20h40
- 9Jura : une mère et son nouveau-né violemment attaqués à l'arme blanchePublié hier à 19h25
- 10Le bac à compost devient obligatoire dès 2024Publié hier à 18h55
- 2Soupçon de favoritisme : ce que les juges reprochent à Olivier DussoptPublié hier à 17h25
- 3VIDÉO - La grosse colère de Jack Lang, interrogé sur sa succession à l'Institut du monde arabePublié le 3 février 2023 à 12h44
- 4"C'est une histoire de poils, ça va, quoi !" : Edouard Philippe s'explique sur son changement d'apparencePublié le 2 février 2023 à 23h33
- 5Une députée souhaite interdire les grèves pendant les vacances : est-ce possible ?Publié le 2 février 2023 à 19h09
- 6Vous êtes nés entre 1961 et 1973 : à quel âge partirez-vous à la retraite ?Publié le 11 janvier 2023 à 8h39
- 7EN DIRECT - Réforme des retraites : vers des sanctions financières pour favoriser l'emploi des seniorsPublié le 30 janvier 2023 à 6h24
- 8L'élection du député Meyer Habib annulée par le Conseil constitutionnel pour des "irrégularités"Publié le 3 février 2023 à 12h54
- 9Réforme des retraites : pourquoi le RN se tient-il éloigné du débat et des manifestations ?Publié le 1 février 2023 à 16h35
- 10Président, députés, sénateurs : à quels régimes des retraites sont-ils soumis ?Publié le 31 janvier 2023 à 16h32
- Politique"Favoritisme" : l'affaire qui tombe mal pour Olivier Dussopt
- InternationalUn ballon espion chinois abattu par les États-Unis
- SportsSix Nations 2023 : dernier test majeur pour le XV de France avant le Mondial
- Police, justice et faits diversPortée disparue, Sihem, 18 ans, retrouvée morte dans le Gard
- InternationalMort de Tyre Nichols : la nouvelle affaire qui choque l'Amérique