Nouveaux titres de séjour, respect des principes de la République... que contient le projet de loi immigration ?

Le projet de loi s'intitule "Pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration". Le gouvernement a dévoilé mardi la version définitive de son texte sur l'immigration, envoyé lundi au Conseil d'Etat, qui doit être présenté aux parlementaires au début de l'année prochaine. Le projet de loi fait la part belle aux mesures permettant d'améliorer le taux d'exécution des expulsions, surtout celles des étrangers délinquants après des mois de polémiques autour des "OQTF", mais met aussi l'accent sur le volet intégration.

Après la création d'un titre de séjour "métiers en tension" - qui concernera tout étranger en situation irrégulière "qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers" en tension "depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois" et qui vit en France depuis au moins trois ans - pour répondre aux secteurs en pénurie de main d'œuvre, le gouvernement veut également créer une carte de séjour destinée aux professionnels de santé. Cette nouvelle carte de séjour pluriannuelle concernerait les médecins "quelle que soit leur spécialité", les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, précise le texte consulté par l'AFP.

Selon son article 7, elle serait destinée aux professionnels de santé et à leurs familles "dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif". "Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé", notamment car ces praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés à l'heure actuelle, "faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations", justifie l'exécutif. Le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l'agence régionale de santé. Sa durée de validité, de un à quatre ans, dépendra de la validation par le praticien des "EVC", les épreuves de vérification des connaissances.

Mais le projet de loi vise surtout à favoriser les expulsions d'étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public, notamment par une réforme "structurelle" de l'asile et du contentieux des étrangers. L'exécutif veut également autoriser le "recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier" contrôlés aux frontières, ou encore réintroduire une mesure de la loi séparatisme initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour "rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de séjour" en cas de non-respect des "principes de la République", dont l'égalité femmes-hommes, la liberté d'orientation sexuelle ou encore des symboles de la République. Ces refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident serait également possibles "en cas de menace grave pour l'ordre public", souligne le texte.

Aussi, le texte prévoit de durcir les amendes contre les passeurs (1 million d'euros pour les amendes et 15 ans de prison, 1,5 million d'euros et 20 ans de prison pour les organisateurs) et les marchands de sommeil (jusqu'à 150.000 euros d'amende et 5 ans de prison).