Port du voile : non, la loi séparatisme ne prévoit pas une amende de 1500 euros

Dans un contexte sanitaire toujours très sensible, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi visant à lutter contre le séparatisme. Un sujet sensible qui a déjà donné lieu à des débats animés dans l'hémicycle et qui suscite de multiples réactions sur les réseaux sociaux. 

Sur Twitter, une internaute a partagé un message sous forme d'alerte à ses abonnés : "Amende à 1500 euros si tu portes ton voile en public, si la loi passe. Contre 135 euros d’amende si tu mets pas ton masque", lance-t-elle, indiquant que la priorité actuelle est l'épidémie. "Est-ce qu’ils réfléchissent par le cerveau ?", s'interroge-t-elle. En moins de 24 heures, sa publication a été relayée plusieurs dizaines de milliers de fois, suscitant l'indignation de nombreuses personnes en réponse. Une interprétation trompeuse puisque le texte initial ne comporte pas la moindre mention du mot "voile".

Accessible publiquement, le texte intégral du projet de loi comporte 51 articles. Il faut noter que si l'on effectue la recherche du mot "voile", aucun résultat n'apparaît. Et pour cause : ce mot est tout simplement absent. Cet automne, le ministre de l'Intérieur indiquait que l'objectif de la loi était avant tout de "renforcer la laïcité et conforter les principes républicains". Si le port du voile a bel et bien été au cœur de débat à l'Assemblée, c'est en fait le résultat d'une mobilisation des élus Les Républicains, qui ont cherché à faire évoluer le texte.

"Comme lors de l’examen du texte en commission spéciale, les débats autour de l’article 1 – sur l’extension de l’obligation de neutralité à l’ensemble des personnes qui exercent une mission de service public et non plus seulement aux fonctionnaires – se sont très vite focalisés sur la question des signes religieux ostentatoires", résume Le Monde. Et "notamment le port du voile dans l’enseignement supérieur et pour les collaborateurs occasionnels des services publics".

Des amendements ont ainsi été déposés sur le sujet, portés dans leur très grande majorité par les députés LR. Ils sont eux aussi accessibles en ligne, et l'on remarque que la majorité a d'ores et déjà été refusée. LaREM, majoritaire, peut en effet s'opposer à ces modifications. L'offensive des Républicains sur cette question a suscité une forme de malaise chez certains parlementaires : "J’ai l’impression d’être depuis tout à l’heure devant un tribunal […], le tribunal contre l’islam et contre les musulmans. Et malheureusement, il n’y a pas les accusés pour se défendre", a par exemple réagi Souad Zitouni, députée LaREM du Vaucluse.

L'examen du texte s'est achevé samedi 13 février, et les débats ont permis de constater que la majorité ne souhaitait pas que le port du voile soit mis au centre de ce projet de loi. Le fait que le mot voile ne figure pas dans sa version initiale en est d'ailleurs l'illustration. La cinquantaine d'articles va aborder des questions assez diverses, notamment celle de l’instruction en famille (IEF), dont l'article 21 prévoit de durcir les règles. Les écoles hors contrats devraient elles aussi faire preuve d'un encadrement plus strict.

Autre sujet : le contrôle des subventions, qui seront délivrées à des associations en contrepartie d'un engagement à respecter les "principes et valeurs de la République". En réponse à l'attaque meurtrière contre l'enseignant Samuel Paty, le projet de loi prévoit la création d'un nouveau délit, portant sur la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations qui seraient relatives à la vie privée. Le tout "aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer". En théorie, l'auteur de tels faits pourraient encourir trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Des mesures cherchant à "garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte" concernent plus spécifiquement l'islam.  Il s'agit notamment d'inciter les organisations en charges des lieux de culte musulmans à s’inscrire sous le régime des associations de 1905, plus transparent que celui de 1901 sur le plan comptable et financier. En échange de quoi, elles seront susceptibles de bénéficier de déductions fiscales ou d'autres avantages. 

La création d'un délit de "séparatisme" ou l'inscription d'un principe de neutralité religieuse pour les agents de droit privé chargés d’une mission de service public figurent également dans le texte, de même que l'interdiction de délivrer des certificats de virginité pour les professionnels de santé. Autant de points sur lesquels les députés sont invités à débattre et à défendre des amendements. Quoi qu'il en soit, le port du voile n'est pas visé par les différents articles, et ce malgré les tentatives des Républicains pour que la question soit débattue et ajoutée à certains articles.

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