Réforme du RSA, "service public de la petite enfance"... le projet de loi "plein emploi" définitivement adopté

Publié le 13 novembre 2023 à 22h55, mis à jour le 14 novembre 2023 à 21h00

Source : JT 20h Semaine

Après le vote du Sénat, le texte du projet de loi "plein emploi" obtenu en commission mixte parlementaire a été voté à l'Assemblée nationale, ce mardi 14 novembre.
Les députés ont validé ce compromis à 190 voix contre 147.
Retour sur les différentes mesures qui devraient par conséquent entrer en application.

C'était l'ultime étape pour le projet de loi "plein emploi". Ce texte, dont l'examen a débuté il y a six mois, en juin dernier, a finalement été validé par les députés. Après plusieurs modifications en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale, puis un passage en commission mixte parlementaire (CMP), les sénateurs avaient validé le compromis obtenu, le 9 novembre dernier. Ce mardi 14 novembre, il a cette fois été examiné par l'Assemblée nationale.

Ce texte, qualifié de "majeur pour notre pays" par le ministre du Travail Olivier Dussopt, a finalement été validé à 190 voix contre 147, permettant au Parlement de l'adopter définitivement. Retour sur les différentes mesures qui vont par conséquent entrer en vigueur.

Un versement du RSA conditionné

C'est la mesure décriée de cette nouvelle loi. Résultante d'une promesse électorale d'Emmanuel Macron, la mesure prévoit un minimum de 15 heures d'activités hebdomadaires pour tous les demandeurs d'emploi, et notamment les bénéficiaires du RSA, conditionnant le versement de leur allocation. 

Si elle a été quelque peu réécrite en commission mixte, les sept députés et sept sénateurs désignés se sont accordés pour conforter cette réforme, tout en prévoyant une série d'exceptions et d'aménagements. Il sera ainsi possible d'être exonéré de ces heures d'activités pour raisons de santé, de handicap ou encore de problèmes de garde d'enfant. Le nombre d'heures pourra aussi diminuer plus largement en fonction des "situations individuelles".

Un "service public de la petite enfance"

C'était un article qui avait été supprimé à l'Assemblée nationale en première lecture, critiqué aussi bien par les députés LR, que les élus LFI, communistes, Liot ou RN. Mais cette proposition, qui prévoit la création d'un "service public de la petite enfance", comme avait pu le décrire la ministre des Solidarités Aurore Bergé, a fait son retour dans le texte suite au travail effectué en commission mixte parlementaire. 

Avec cet article, les communes ou les intercommunalités sont chargées d'organiser l'accueil des "enfants âgés de moins de trois ans", avec de nouvelles obligations qui devront entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Les communes de plus de 10.000 habitants vont devoir aussi mettre en place un relais petite enfance. Celui-ci devra néanmoins entrer en service, au plus tard, en 2026. Par ailleurs, pour ces communes de plus de 10.000 habitants, un schéma pluriannuel sur l'offre d’accueil du jeune enfant devra être instauré.

"France Travail"

C'était une autre promesse d'Emmanuel Macron. D'abord gommé en première lecture au Sénat, le changement de nom de Pôle Emploi pour "France Travail" a finalement été réintroduit dans le texte en commission mixte parlementaire. Au-delà du changement de nom, la loi prévoit une réorganisation en réseau du service public de l'emploi. Un moyen qui devrait permettre un meilleur partage d'informations et une intensification de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi.


Aurélie LOEK

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