Qu'est-ce que le referendum d’initiative partagée que LR veut actionner sur l'immigration ?

Publié le 13 février 2024 à 16h11

Source : Sujet TF1 Info

Après la censure de plusieurs mesures de la loi immigration par le Conseil constitutionnel, Les Républicains veulent lancer un référendum d'initiative partagée.
Un RIP qui pourrait reprendre partiellement les propositions écartées par les Sages.
Comment fonctionne cette disposition constitutionnelle qui n'a encore jamais été utilisée avec succès ?

Les Républicains (LR) ne renoncent pas à voir leurs propositions sur l'immigration être adoptées. Après la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi adoptée en décembre dernier et promulguée le 26 janvier 2024, le parti de droite a proposé, lundi 12 février, de lancer un référendum d'initiative partagée (RIP). "Il s'agit maintenant de rendre la parole au peuple français pour qu'il puisse se prononcer directement par référendum", a justifié la formation politique dirigée par Eric Ciotti, qui a présenté un document de 13 pages aux parlementaires.

Le texte contient cinq mesures phares, parmi lesquelles l'instauration d'une "condition de durée de résidence" pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière. Il doit servir de base pour lancer le RIP, une procédure qui permet de déclencher un référendum par le biais d'une consultation des élus du Parlement, mais aussi des citoyens. Ajoutée à la constitution en 2013, la procédure n'a toutefois, jusqu'ici, jamais abouti. Explications. 

Le texte signé par un cinquième des parlementaires

Tout d'abord, la proposition de loi référendaire doit être déposée au Parlement. Pour pouvoir poursuivre son chemin, elle doit être approuvée par au moins un cinquième de ses élus (Assemblée nationale et Sénat cumulés), soit au moins 185 des 925 parlementaires (348 sénateurs, 577 députés) actuels. Sur le papier, cet obstacle semble surmontable pour LR, qui possède 133 sénateurs et 62 députés dans la mandature actuelle, lesquels ont pratiquement tous voté le texte sur l'immigration en décembre.

Premier feu vert du Conseil constitutionnel

Le texte est ensuite soumis au Conseil constitutionnel. Les Sages ont un mois pour s'assurer qu'aucune disposition n'est anti-constitutionnelle et que toutes les mesures envisagées rentrent bien dans le champ du référendum, au sens de l'article 11, c'est-à-dire "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Une étape loin d'être acquise puisque c'est ce même Conseil Constitutionnel qui a posé son veto aux mesures les plus répressives de la loi Immigration. À noter que le RIP ne peut pas non plus porter sur l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ni avoir pour objet une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.

Le RIP en graphique
Le RIP en graphique - Conseil constitutionnel, ministère de l'Intérieur

Le texte approuvé par un dixième du corps électoral

Une fois ces formalités effectuées, une période de neuf mois s'ouvre. Pendant celle-ci, au moins un dixième du corps électoral français, soit environ 4,8 millions de personnes, doit apporter son soutien au texte (en ligne ou auprès de points d'accès). Le nombre exact requis est indiqué, en amont, par le Conseil constitutionnel. 

Dernières formalités

Enfin, les Sages sont une ultime fois sollicités pour vérifier le nombre de signatures obtenues, et leur validité. La décision du Conseil constitutionnel est ensuite publiée au Journal officiel, pour certifier que le seuil des 10% d'électeurs est bien atteint. Les deux assemblées ont alors six mois pour examiner le texte au moins une fois chacune. Si ce n'est pas le cas, le président de la République est obligé de soumettre le RIP au vote, qui se déroule comme pour un référendum classique. 


Maxence GEVIN

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