Réforme constitutionnelle : pas de discussion du projet au Parlement sans "accord global" préalable du Sénat

Objet de tensions entre le Sénat et l'exécutif depuis plus d'un an, le projet de réforme constitutionnelle ne sera pas discuté au Parlement sans "accord global" préalable de l'Assemblée et de la Haute assemblée, a prévenu la ministre de la Justice Nicole Belloubet à la sortie du conseil des ministres, mercredi 28 août. Une manière pour l'exécutif, qui s'oppose avec le Sénat à majorité de droite de s'éviter un camouflet parlementaire en cas d'échec des négociations. 

En effet, contrairement à la plupart des projets de loi, la réforme constitutionnelle est une loi organique. Elle nécessite donc, pour être adoptée, une majorité des 3/5, députés et sénateurs confondus. Ce dont l'exécutif ne dispose pas, avec un Sénat qui lui est très largement défavorable, malgré des effectifs pléthoriques à l'Assemblée. 

La ministre va donc devoir jouer serré, notamment pour faire passer une mesure-phare du projet de loi, avec l'élection d'une partie des élus à la proportionnelle : la réduction d'un quart du nombre de parlementaires, ce qui portera, précise-t-elle, "à 433 le nouvel effectif des députés et à 261 celui des sénateurs". Une mesure qui a fait l'unanimité contre elle, notamment au niveau du Sénat. Dernièrement, son président Gérard Larcher, qui avait dessiné une ligne rouge aux 30% de réduction initialement souhaités par le président Macron, s'était avancé sur un chiffre de réduction de 20%, en avril dernier. Nicole Belloubet a indiqué, à la même occasion, que cette mesure figurerait dans le projet de loi.

Elle a indiqué avoir "évolué par rapport au premier paquet présenté il y a un an [et dont la discussion fut stoppée par l'explosion de l'affaire Benalla, ndlr] au Parlement, puisqu'il n'y figure plus les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires". Outre ces évolutions, on notera aussi l'apparition du chiffre de 20% d'élus de l'Assemblée nationale à la proportionnelle, soient 87 députés.

Enfin, une précision sur l'interdiction du cumul des mandats dans le temps. Il sera, comme prévu initialement, interdit d'enchaîner un "quatrième mandat consécutif", dans toutes les communes, exceptées celles "de moins de 9000 habitants".