La réforme des retraites présentée, oppositions et syndicats vent debout

Réforme des retraites : le gouvernement pourrait-il recourir au 49.3 ?

par Justine FAURE
Publié le 2 décembre 2022 à 16h31
JT Perso

Source : JT 13h Semaine

Le gouvernement souhaite mettre la réforme des retraites au programme de l'Assemblée nationale au printemps prochain.
Mais la majorité relative amenuise les chances que le texte soit adopté sans alliance ou passage en force au Parlement.
Alors, l'exécutif pourrait-il utiliser de nouveau un 49.3 sur ce texte ?

La gauche est déjà vent debout contre la réforme des retraites qui, majorité relative oblige, sera difficile à faire adopter pour le gouvernement. Elisabeth Borne a confirmé ce vendredi 2 novembre, dans une interview au Parisien, que l'exécutif souhaitait présenter son texte le 15 décembre pour une discussion au Parlement au printemps et une adoption à l'été. 

S'il fera tout pour nouer des alliances avec Les Républicains ou les centristes pour faire adopter son texte, il pourrait être obligé d'assurer ses arrières. Et donc de recourir une nouvelle fois au 49.3. Mais même en déclenchant cet article de la Constitution qui permet de faire adopter un texte sans le voter, quelques subtilités sont à garder en tête.

49.3 : quelles règles respecter ?

En effet, il n'est pas possible pour le gouvernement d'activer le 49.3 comme bon lui semble, plusieurs règles sont à suivre. Depuis 2008, l'exécutif ne peut pas utiliser cette procédure autant qu'il le souhaite. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49.3 peut être utilisé autant de fois que souhaité pour un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, mais une seule fois par session sur un autre projet ou proposition de loi. Ainsi, si l'exécutif peut utiliser le 49.3 autant de fois qu'il veut sur les textes budgétaires - Elisabeth Borne a déclenché son septième mercredi sur le budget 2023 - il ne peut y avoir recours qu'une seule fois par session parlementaire sur des textes non budgétaires. 

Cela veut dire que si le gouvernement choisissait de présenter la réforme des retraites dans un projet de loi dédié début 2023, il pourrait la faire adopter via 49.3, mais ne pourrait plus ensuite utiliser cette arme constitutionnelle jusqu'à la fin de la session parlementaire, au début de l'été. S'il veut garder le 49.3 pour faire adopter un autre texte, le gouvernement a alors la possibilité d'intégrer sa réforme des retraites à un projet de loi de finances rectificatif. Puisqu'il s'agit d'un texte budgétaire, il pourrait avoir recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sans réduire ses chances de le sortir sur un autre texte non budgétaire.

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Interrogée par Le Parisien sur la possibilité de présenter la réforme dans un projet de loi classique ou dans un projet de loi de finances de la Sécurité sociale rectificatif, Elisabeth Borne a répondu : "Chaque chose en son temps, rien n'est tranché. Moi, à ce stade, je me préoccupe surtout du contenu de la réforme. On verra le reste le moment venu."

Intégrer la réforme des retraites au budget de la Sécurité sociale avait été envisagé par le gouvernement avant la présentation du budget au Parlement. Matignon avait préféré reculer, devant les avertissements des alliés de la majorité comme le MoDem, et les accusations de passage en force. Si Elisabeth Borne souhaite de nouveau l'éviter au printemps, elle va devoir travailler dur pour convaincre les Républicains et les centristes du groupe LIOT de voter la réforme ou parvenir à un accord avec eux.


Justine FAURE

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