Retraites : après le rejet des motions de censure, l'opposition a encore des moyens de faire échouer la réforme

par J.F.
Publié le 17 mars 2023 à 15h00, mis à jour le 21 mars 2023 à 12h55

Source : TF1 Info

Les motions de censure n'ont pas été adoptées par la majorité des parlementaires, ce lundi 20 mars, actant l'adoption du projet de loi réformant les retraites.
Mais l'opposition de gauche ne veut pas s'avouer vaincue et continue de croire en ses chances de faire échouer le gouvernement.
De quelles options dispose-t-elle pour cela ?

Les motions de censure déposées par les groupes parlementaires suite au 49.3, discutées ce lundi 20 mars, n'ont pas été adoptées. Le projet de loi réformant les retraites sera donc officiellement adopté. Pas un problème pour la Nupes. L'alliance de gauche a déjà prévenu qu'elle utiliserait "tous les moyens à sa disposition" pour faire échouer le texte malgré son adoption via 49.3, avec l'espoir de rejouer le scénarios du Contrat première embauche (CPE), adopté par le Parlement en 2006 mais abandonné par le gouvernement face aux mobilisations étudiantes et lycéennes. Mais de quels moyens dispose-t-elle pour réussir ? 

Une mobilisation qui prend de l'ampleur

Comme pour le CPE en 2006, le principal levier que pourra actionner l'opposition, avec l'aide des syndicats, est la poursuite de la mobilisation. Dès jeudi soir après le déclenchement du 49.3 par Elisabeth Borne, des manifestations de colère et des opérations coup de poing avaient éclaté dans plusieurs villes de France, faisant quelques dégâts et conduisant à l'arrestation de centaines de personnes. Depuis, des rassemblements organisés ou spontanés se sont déroulés sur tout le territoire, dans le calme ou avec des débordements. Ce lundi, des actions ont émaillé le lancement des épreuves de spécialité du bac, et plusieurs manifestations ont provoqué d'importantes perturbations du trafic à Rennes. A l'appel de l'intersyndicale, une neuvième journée de grèves et de manifestations aura lieu ce jeudi 23 mars. 

A l'issue du rejet de la motion transpartisane à 9 voix près, Mathilde Panot a invité "à une grève et une manifestation massives dans ce pays pour enterrer définitivement cette réforme". Dimanche, Jean-Luc Mélenchon avait appelé à poursuivre les mobilisations "tant que la réforme à 64 ans est proposée". "La lutte va continuer quel que soit le résultat" des motions de censure, avait précisé le leader de La France Insoumise (LFI) au Grand Jury LCI/RTL/Le Figaro. Du côté des écologistes, la cheffe du parti Marine Tondelier n'a cessé de répéter que le "49.3 n'existe pas dans la rue". Aussi, les leaders de gauche vont continuer à tenir des meetings communs.

Le Référendum d'initiative partagée

Voilà des jours que les membres de la Nupes vendent comme solution possible le Référendum d'initiative partagée (RIP). "C’est une réflexion que nous avons", a confirmé la cheffe des députés insoumis Mathilde Panot, le communiste Fabien Roussel a assuré qu'ils le mettront en œuvre, et la vice-présidente de l'Assemblée nationale et députée PS Valérie Rabault "y croit". La procédure "permet de bloquer pendant neuf mois la mise en oeuvre de cette réforme", a expliqué la socialiste. Mais il s'agit d'une solution compliquée et d'un "parcours du combattant", selon les mots de Mathilde Panot. 

Dans la foulée du rejet des motions de censures, le texte portant le projet de RIP a été transmis lundi soir au Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 11.3 de la Constitution. 

Le RIP, qui n'a jamais abouti depuis son introduction dans la Constitution en 2008, prévoit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement", soit au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs) et "soutenue par un dixième des électeurs", soit 4,87 millions de personnes, dont les signatures doivent être recueillies dans un délai de 9 mois. "Si un RIP est déclenché sur les retraites, il faut qu’il le soit avant la promulgation de la loi retraite", a précisé Valérie Rabault.

Un recours devant le Conseil constitutionnel

La cheffe des députés LFI Mathilde Panot a promis que la gauche saisirait le Conseil constitutionnel à l'issue du parcours législatif du texte. "Dès demain, nous saisirons avec l'ensemble des groupes de la Nupes le Conseil constitutionnel pour que ce texte soit déclaré anticonstitutionnel", sur la forme et sur le fond, a-t-elle réaffirmé ce lundi après le rejet de la motion défendue par Liot.

La Nupes va en effet faire valoir que la réforme, insérée dans un projet rectificatif du budget de la Sécurité sociale, tient du cavalier législatif, puisque les finances ne sont pas le seul aspect abordé dans le texte. Un budget rectificatif sert à modifier les prévisions de recettes et dépenses de l'année, pas à "imposer une réforme de fond" touchant l'âge de départ à la retraite, avait fait valoir l'Insoumise dans le passé. 

Fin février, le Conseil d'Etat avait conseillé au gouvernement de retirer certaines dispositions de son texte, les jugeant anticonstitutionnelles, notamment l'index seniors, une mesure qui n'a rien à faire dans un texte à caractère financier selon lui.

L'utilisation de l'article 10 de la Constitution

Cette option n'est possible que si elle est déclenchée par le chef de l'État, mais c'est ce que lui demande la députée PS et vice-présidente de l'Assemblée nationale Valérie Rabault ce mardi. "Le Président de la République a encore la possibilité d'utiliser l'article 10 de la Constitution, qui permettrait à l'Assemblée nationale de pouvoir voter sur la réforme des retraites", a-t-elle assuré sur Twitter, photo de cet article à l'appui. Il permet, avant la promulgation de la loi, de proposer au Parlement une nouvelle délibération. 

En effet, selon cet article, "le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée". Cette procédure a déjà été utilisée à trois reprises, précise Valérie Rabault : en 1983, en 1985 et en 2003.


J.F.

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