Le projet de loi réformant les retraites n'est toujours pas promulgué, son avenir est entre les mains du Conseil constitutionnel.
Les Sages ont jusqu'au 23 avril pour se prononcer sur l'anticonstitutionnalité de la totalité ou la partialité du texte.

Adoptée au Parlement, la réforme des retraites n'est pourtant toujours pas certaine d'être promulguée. L'avenir du texte est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, saisi à quatre reprises. Ce jeudi, les sénateurs de gauche ont déposé un recours auprès de l'institution contre le projet de loi du gouvernement repoussant l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Avant eux, les députés de la Nupes et du Rassemblement national avaient fait de même. Le Conseil constitutionnel a également été saisi directement par la Première ministre Elisabeth Borne.

Que reprochent-ils au texte ? Les parlementaires remettent en cause le véhicule législatif utilisé, à savoir une loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, jugé inapproprié pour une réforme de son importance. Ils contestent aussi les leviers de procédure actionnés, articles 47.1 et 49.3 et règlement du Sénat qui ont permis de limiter et accélérer les débats puis d'adopter sans vote la réforme à l'Assemblée nationale.

Les recours ont été déposés les 21 mars pour le gouvernement, les députés Nupes et le RN, et le 23 mars pour les sénateurs de gauche. Les Sages ont un mois pour se prononcer, donc son avis est attendu d'ici les 21 et 23 avril. "Mais pour ce type de projet de loi particulièrement sensible, où il est évident que le Conseil constitutionnel va être consulté, il est très probable que les Sages travaillent déjà depuis longtemps sur leur décision. Cette dernière pourrait donc tomber rapidement, d'ici trois semaines", a estimé auprès de l'AFP la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. 

Les alertes de Laurent Fabius

Une censure totale ou partielle est-elle possible ? Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a déjà mis en garde contre le risque de "cavalier budgétaire" qui menace toutes les dispositions hors du champ financier. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs conseillé au gouvernement de retirer certaines dispositions de son texte pour des risques d'anticonstitutionnalité, par exemple l'index senior.  Lauréline Fontaine, professeure de droit constitutionnel plusieurs fois interrogée par TF1info, estime elle aussi que le Conseil pourrait avoir à redire, en premier lieu sur le recours au 47.1. "Il est inapproprié puisque nous ne sommes pas dans l'urgence d'un financement de la Sécurité sociale", avait-elle estimé. 

A l'issue de son examen, le Conseil peut censurer totalement ou partiellement une loi. On ne parle pas d'annulation car la loi n'a pas été promulguée. Si le Conseil constitutionnel censure tout ou partie du texte, il faudra un nouveau texte législatif pour éventuellement intégrer ces dispositifs. Une censure totale du texte est plus improbable, puisqu'il contient bien des mesures qui concernent le budget 2023 de la sécurité sociale. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation d'une loi votée. Mais ici, il n'est pas question que la réforme entre en vigueur avant l'automne prochain, voire la fin de l'année 2023. 

Ce vendredi depuis Bruxelles, le président de la République Emmanuel Macron a estimé que la réforme des retraites ne devait pas empêcher le pays de continuer à "avancer" d'ici à la décision du Conseil constitutionnel. "Elle est devant le Conseil constitutionnel et il est évident que nous attendrons la décision du Conseil constitutionnel", mais "le pays ne peut pas être à l'arrêt", a déclaré le chef de l'Etat.


Justine FAURE

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