Retraites : qu'est-ce que l'article 40, qui pourrait contrer la proposition d'abrogation de la réforme ?

par Maëlane LOAËC (avec AFP)
Publié le 18 mai 2023 à 17h43

Source : JT 20h Semaine

Une proposition de loi des députés du groupe centriste Liot prévoit de supprimer le report de l'âge légal à 64 ans.
Mais pour la contrecarrer, les députés macronistes veulent solliciter l'article 40 de la Constitution.
Il stipule que des textes proposés par des parlementaires ne sont pas recevables s'ils entraînent une diminution des recettes ou un alourdissement des charges publiques.

Pour l'opposition, c'est sûrement la dernière chance de retoquer la réforme des retraites du gouvernement. Mais l'exécutif compte bien déjouer cette tentative. Le groupe parlementaire indépendant Liot a rédigé une proposition de loi visant à abroger le report de l'âge légal de départ à 64 ans, celle-ci sera étudiée le 8 juin prochain à l'Assemblée nationale. Un texte jugé "inconstitutionnel" par la Première ministre Elisabeth Borne, une référence, en creux, à l'article 40 que brandissent depuis plusieurs jours les groupes de la majorité, qui prévoient de le solliciter

Cet article de la Constitution permet de soulever l'irrecevabilité financière d'un texte. Il est ainsi destiné à barrer la route des propositions de loi ou amendements déposés par des parlementaires qui se révèlent trop coûteux pour les finances publiques. Ces textes "ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique", stipule ce court article, qui n'a pas été modifié depuis 1958. Cette restriction, qui limite, de fait, le pouvoir de légiférer des députés et des sénateurs, constitue même l'un des éléments du "parlementarisme rationalisé" des institutions de la Ve République, selon l'Assemblée nationale sur son site

Or le texte du groupe Liot aurait un impact déficitaire de "22 milliards d'euros", a ainsi affirmé mardi la cheffe de file des députés Renaissance Aurore Bergé. Le président Emmanuel Macron avait lui-même chiffré le texte à 15 milliards d'euros.

La procédure d'application au cœur du bras de fer

L'article 40 prévoit toutefois d'autoriser la diminution d'une ressource publique "dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource". À condition que cette compensation corresponde exactement à la perte de recettes et bénéficie "à la collectivité ou à l’organisme qui subit" celle-ci, souligne le site du Palais Bourbon. Or la proposition de loi du groupe Liot prévoit notamment de la compenser par une taxe sur les tabacs, assurant les pertes de recettes pour la Sécu et l'État.

Quant à la procédure d'application de l'article, de rudes joutes juridiques ont déjà commencé, du fait des différentes interprétations possibles du règlement de l'Assemblée. La proposition de loi a été déclarée recevable lors de son dépôt par une délégation compétente du Bureau de l'Assemblée nationale, ce premier filtre est, en général, peu restrictif. Mais les élus macronistes ont rappelé que l'article 40 pouvait être invoqué à tout moment, y compris lors de l'examen d'un texte en séance. 

"Le règlement permet à tout député de saisir le président de la commission des Finances ou le rapporteur du budget", a affirmé Aurore Bergé. Sauf que le président de la commission des Finances est l'Insoumis Éric Coquerel, peu enclin à faire barrage au texte du groupe Liot. Le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, du groupe Renaissance, va donc également être sollicité. Et "s'il y a conflit entre eux", une réunion du bureau de l'Assemblée, la plus haute instance collégiale, tranchera, a avancé la patronne des députés du parti.

Mais sur ce point, Éric Coquerel n'est pas d'accord. "Revendiquer que le rapporteur (...) puisse être saisi (...) n'a aucun fondement", a-t-il estimé mercredi dans un billet circonstancié publié sur Facebook. Empêcher le texte d'abrogation en brandissant l'article 40 serait un "précédent extrêmement grave pour la séparation des pouvoirs" entre Parlement et exécutif, a, de son côté, mis en garde la présidente du groupe LFI Mathilde Panot. Ce n'est pas la première fois que cet article est remis en cause par des parlementaires, qui l'accusent régulièrement de restreindre leurs marges de manœuvre. 


Maëlane LOAËC (avec AFP)

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