Soupçons de conflits d'intérêts : le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti mis en examen

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti est mis en examen par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) pour de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes d'activités d'avocat. "Ce n'est pas une surprise", a déclaré Me Christophe Ingrain, l'avocat du garde des Sceaux, devant la presse, qui a indiqué "contester cette mise en examen dès la semaine prochaine."

"Il ne lui a pas été expliqué les raisons pour lesquelles la commission d'instruction considérait que les indices graves et concordants étaient réunis et justifiaient sa mise en examen", a toutefois regretté l'avocat d'Éric Dupond-Moretti. "Ce mépris pour ses droits s'inscrit dans la suite des anomalies depuis le début de la procédure. L'accusation est portée par le même procureur général qui a conseillé au ministre de prendre la décision qui lui vaut aujourd'hui sa mise en examen."

En outre, Me Christophe Ingrain a déploré que "la plainte qui fonde cette procédure est déposée par le syndicat de magistrats qui avait qualifié la nomination d'Éric Dupond-Moretti de déclaration de guerre". Le ministre "a apporté des explications très claires et très précises sur les faits qui lui sont reprochés", mais ces explications "n'ont malheureusement pas suffi à renverser une décision qui, je crois, était prise avant l'audition", a-t-il déclaré. "C'était une mise en examen annoncée bien avant l'audition", a renchéri quelques minutes plus tard Me Olivier Cousi, également avocat du ministre. "Il y avait probablement déjà des décisions de prises."

En plus de contester cette mise en examen, les avocats du garde des Sceaux assurent qu'ils vont demander, "dès la semaine prochaine, l'audition du procureur général pour que la vérité soit faite sur les faits pour lesquels Éric Dupond-Moretti était convoqué ce jour". Selon Me Christophe Ingrain, le ministre de la Justice a réagi "très sereinement et très calmement" à cette annonce "sans surprise".

Du côté de Matignon, le Premier ministre Jean Castex "prend acte" de la mise en examen de son ministre de la Justice. "L'ouverture d'une enquête administrative constitue un acte courant dans la gestion d'une administration. N'ayant d'autre objet que d'éclairer les faits et de vérifier l'existence d'éventuels dysfonctionnements, elle n'emporte en elle-même aucun effet juridique sur la situation des intéressés, ainsi que l'a établi la jurisprudence du Conseil d'État", écrit Matignon dans un communiqué.

Dès lors, le chef du gouvernement "renouvelle toute sa confiance" envers Éric Dupond-Moretti et "lui demande de poursuivre l'action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice".

Dans cette affaire, l'ancien ténor du barreau est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille quand il était avocat, ce qu'il réfute. La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés quand il était encore une star des prétoires. Dans le second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy" après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.