Mis en examen, Eric Dupond-Moretti devra-t-il démissionner ?

Un ministre mis en examen peut-il rester au gouvernement ? La question se pose, alors que le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi 16 juillet pour prise illégale d'intérêts par les magistrats de la Cour de la justice de la République (CJR) chargés d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste. Quelles règles s'appliquent en la matière depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron ? La question s'est-elle déjà posée ?

Si la "jurisprudence Balladur" a coutume de s'imposer, la Constitution n'oblige pas un ministre mis en examen à démissionner. Mais dans un contexte de moralisation de la vie politique, le Premier ministre Edouard Philippe avait indiqué dès son premier gouvernement formé que les ministres mis en examen devraient démissionner, sauf pour diffamation. Une règle qui n'a jamais eu à s'appliquer, même si plusieurs ministres ont dû quitter leurs fonctions pour des ennuis judiciaires, avant même d'avoir été mis en examen.

Ce fut le cas des ministres MoDem François Bayrou (Justice), Marielle de Sarnez (Affaires européennes) et Sylvie Goulard (Armées) au début du quinquennat, éclaboussés par l’affaire des soupçons d’emplois fictifs des assistants parlementaires de députés européens du parti. Nommés en mai 2017, ils ont démissionné en juin de la même année, et ont été mis en examen à la fin de l’année 2019. Nommé ministre de la Cohésion des Territoires dans le premier gouvernement d’Edouard Philippe, l’actuel président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a dû démissionner en juin 2017 après avoir été incriminé dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Il a été mis en examen en septembre 2019, alors qu’il était déjà président du Perchoir.  

Un ministre mis en examen alors qu'il est membre du gouvernement, ce serait donc une première depuis quatre ans. Et en toute logique, Eric Dupond-Moretti devrait quitter ses fonctions. Mais il a toujours et continue de bénéficier du soutien de l'exécutif. Dans un article du Monde daté de janvier 2021, des sources gouvernementales expliquent que l'affaire portant ici sur un cas ministériel, le ministre de la Justice ne serait pas contraint de quitter son poste. 

Mardi 13 juillet en Conseil des ministres, le chef de l'Etat aurait longuement soutenu son ministre. Jeudi en marge du Tour de France, Emmanuel Macron a défendu la "présomption d'innocence" d'Eric Dupond-Moretti et s'est posé en "garant de l'indépendance de la justice". Ce vendredi à l'issue de sa mise en examen, le Premier ministre lui a renouvelé "toute sa confiance" dans un communiqué "et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice".

Le garde des Sceaux et ses avocats voient dans cette affaire une manœuvre des syndicats de magistrats. Dans le Journal du Dimanche daté du 4 juillet, Eric Dupond-Moretti s'est dit "extrêmement serein", et a dénoncé une machination de ces syndicats pour "obtenir un nouveau garde des Sceaux". L'enquête avait été ouverte en janvier, après des plaintes de trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor qui l'accusent d'avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant avocat.