Algorithme de surveillance, visites domiciliaires... que contient le projet de loi antiterroriste ?

Près d'un an après la censure par le Conseil Constitutionnel d'une proposition de loi LREM instaurant des mesures de sûreté, le gouvernement prend le relais avec ce projet de loi. Il comporte un nouveau volet destiné à répondre à cet enjeu sécuritaire majeur mais qui représente aussi un défi en termes de libertés publiques.

Fort de 19 articles, ce projet de loi vise principalement à conférer "un caractère permanent" aux mesures expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) votée en octobre 2017 pour sortir de l'état d'urgence en vigueur après les attentats de 2015, avait expliqué le ministère de l'Intérieur à l'AFP. Voici les principaux points de ce texte, dont la promulgation doit aboutir avant la fin juillet. 

Sorties de prison

"On a un peu moins de 500 personnes qui purgent actuellement leur peine pour des faits liés au terrorisme", "une centaine" est sortie de prison en 2020 et on en attend "environ 60 en 2021", selon le coordonnateur national du renseignement Laurent Nuñez. Face à ce constat, le gouvernement et la majorité proposent deux mesures pour éviter leurs "sorties sèches". D'abord, le passage d'un à deux ans des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" (Micas), les ex-assignations à résidence créées par la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017. De l'autre, la création ad hoc d'une "mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste". En amont de l'examen, le Conseil d'État a déjà froncé les sourcils sur la nouvelle mouture des Micas.

Lieux de culte

Outre la fermeture administrative de lieux de culte soupçonnés d'être liés à des faits de nature terroriste, comme la mosquée de Pantin après la décapitation de Samuel Paty, le projet de loi offre la possibilité de fermer des locaux dépendants de ces lieux de culte. Cette mesure vise à "éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture", explique-t-on au ministère de l'Intérieur.

Visites domiciliaires

Les "visites domiciliaires", autrefois appelées "perquisitions administratives", permettent aux services de police, après autorisation d'un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d'une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste. Cette menace doit être d'une "particulière gravité", selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme d'octobre 2017. Le gouvernement souhaitait que ces visites soient autorisées pour de simples "menaces graves", une formulation plus nuancée pour faciliter le recours à cette mesure, mais a finalement choisi d'y renoncer après l'avis du Conseil d'État.

Périmètre de sécurité

Le projet de loi proposera d'interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu "dans lequel se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier", rapporte-t-on Place Beauvau.

Algorithme

Le texte propose de pérenniser la technique controversée de l'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

Laurent Nuñez, ancien patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), a souligné samedi "l'importance de cette technique avec des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques", à l'instar de l'auteur de l'attaque terroriste de Rambouillet.

Données personnelles

Le texte élargit la possibilité d'obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte à deux mois la durée d'autorisation de la technique de recueil de données informatiques. Il autorise aussi la conservation de renseignements aux fins de recherche et facilite l'interception des correspondances échangées par voie satellitaire. "Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions", explique le ministère de l'Intérieur, pour les rendre conformes à la décision du Conseil d'État du 21 avril qui a estimé "illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale", excluant la délinquance du quotidien.