La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déploré dimanche que des députés se soient rendus à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) la veille et aient pris part à une manifestation interdite.
Les élus visés s'en défendent et assurent qu'il ne s'agit pas d'un délit.
Que dit la loi ?

Ils ont été plusieurs à se rendre à Sainte-Soline, samedi, pour participer aux manifestations contre les méga-bassines. Ceints de leur écharpe tricolore, les insoumis Clémence Guetté, Gabriel Amard, Ségolène Amiot ou encore les écologistes Sandrine Rousseau, David Cormand et Lisa Belluco étaient tous dans les Deux-Sèvres pour s'opposer au projet de retenue d'eau. Inadmissible selon la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. Dimanche au cours du Grand Jury LCI/RTL/Le Figaro, elle a dit être gênée "que des élus participent à des manifestations qui sont interdites"

"Cette manifestation à Sainte-Soline avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction (...). Et cela me gêne, oui, que des élus quels qu'ils soient bravent la loi, l'enfreignent et se mettent en contradiction avec le mandat qui est le leur et qui en plus exhibent leur qualité d'élus, comme si en qualité d'élus ils étaient au-dessus des lois", a-t-elle déclaré. Elle estime qu'"ils doivent être sanctionnés dans le cadre de la loi", évoquant des contraventions de 4e classe.

"Au nom de quoi Yaël Braun-Pivet nous dit où sont les bonnes luttes et les mauvaises luttes ?", a réagi Sandrine Rousseau (EELV). "J'ai déjà été à des manifestations interdites et j'y retournerai autant que de besoin", a-t-elle assuré sur Public Sénat. "Ce n’est pas un délit de manifester et de participer à une manifestation qui est interdite. Chacun fait son choix", a abondé Clémence Guetté sur RTL. Des sanctions ? "Il n'y en aura pas, il n'y en aura jamais", a assuré Jean-Luc Mélenchon dimanche soir sur LCI. "Parce qu'ils ont participé à quelque chose qui a été organisé pas par eux mais par d'autres", a-t-il avancé comme explications.

Jusqu'à un an d'emprisonnement

Au-delà des arguments des uns et des autres pour justifier ou non leur présence à Sainte-Soline, qui dit vrai ? Un décret daté du 20 mars 2019, pris par le gouvernement pendant le mouvement des Gilets jaunes, indique que : "le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe", soit 135 euros. 

Et effectivement, il ne s'agit pas d'un délit (acte interdit par la loi et punit d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans, ndlr). Seuls les organisateurs d'une manifestation illicite peuvent être punis de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Mais il peut également être reproché à des manifestants de participer à un attroupement "sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public", qu'il s'agisse d'une manifestation déclarée ou non, interdite ou non. Et dans ce cas-là, si "après deux sommations de se disperser" par la "force publique" celles-ci restent sans effet, les participants sont passibles d'un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. 


Justine FAURE

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