Réforme des retraites : en quoi consiste une commission mixte paritaire ?

par J.F.
Publié le 10 mars 2023 à 11h55, mis à jour le 15 mars 2023 à 6h00

Source : JT 20h Semaine

La commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre sénateurs et députés sur le projet de loi réformant les retraites se réunit ce mercredi 15 mars.
Qui la composera ? Que se passera-t-il en cas d'accord ou de désaccord sur une nouvelle mouture du texte ?
On vous explique.

Coller au calendrier parlementaire. C'est ce que souhaite le leader de la CGT Philippe Martinez pour la suite de la mobilisation contre la réforme des retraites. Jeudi dernier sur France 2, il a rappelé que les prochaines journées d'action auraient lieu samedi 11 mars et ce mercredi 15 mars, cette dernière étant la date à laquelle doit se réunir la commission mixte paritaire.  Mais, quésaco ?

Une commission mixte paritaire est réunie lorsqu'après deux lectures d'un texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, les deux chambres n'ont pas voté dans les mêmes termes les projets ou propositions de loi qui leur ont été soumis. 

Dans le cas de la réforme des retraites, il ne s'agit pas d'une lecture double mais simple, puisqu'elle est examinée via un texte budgétaire et une procédure accélérée. D'ailleurs, l'Assemblée nationale n'a même pas eu le temps d'aller au-delà de l'examen et du vote de l'article 2 du texte qui en compte 20, et il n'est pas certain non plus que le Sénat aille au bout. Mais qu'importe, la procédure, et notamment l'article 47.1 de la Constitution, prévoit la réunion d'une commission mixte paritaire pour se mettre d'accord sur une version définitive du texte, qu'il faudra ensuite soumettre de nouveau au vote des deux chambres. 

Sept députés, sept sénateurs

Sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, composent la commission mixte paritaire, qui doit représenter les équilibres des deux chambres. Au cours de leur réunion, ils "cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle", lit-on sur le site de l'Assemblée nationale.

S'agissant de la CMP relative à la réforme des retraites, qui se tiendra mercredi 15 mars, elle sera composée de sept députés et de sept sénateurs : quatre parlementaires de la majorité présidentielle (Renaissance), un Modem (allié de la majorité), quatre LR, un RN, un LFI, deux PS et un LFI.  

S'ils sont parvenus à trouver un accord, et si le gouvernement est favorable à celui-ci, un nouveau texte sera soumis aux deux chambres pour adoption, en l'occurrence jeudi matin au Sénat, puis jeudi après-midi à l'Assemblée nationale. En cas d'échec de la procédure de conciliation, parce que le texte de compromis est rejeté par l’une ou l’autre assemblée ou que des amendements au texte de la commission sont adoptés par une assemblée et non par l’autre, la procédure de conciliation échoue. Le gouvernement a alors la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Vers un 49.3 ?

Si la commission mixte paritaire échoue à proposer un nouveau texte avant le 16 mars, il devra reprendre le chemin de l'Assemblée nationale et du Sénat. Là encore, cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si le gouvernement décide de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Mais il lui faut pour cela s'assurer qu'il pourra y obtenir la majorité s'il ne veut pas faire usage du 49.3. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il a donc tout intérêt à ce que la commission mixte paritaire s'entende. 


J.F.

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