Remaniement : comment et par qui sont contrôlés les nouveaux ministres ?

par Justine FAURE avec AFP
Publié le 19 juillet 2023 à 12h38, mis à jour le 21 juillet 2023 à 12h19

Source : TF1 Info

Avant de faire entrer une nouvelle personnalité au gouvernement, le président de la République sollicite plusieurs autorités chargées de contrôler leur probité.
Situations fiscale, patrimoniale ou de conflits d'intérêts sont passées au crible.
Aucun des nouveaux ministres nommés jeudi n'y échappera.

C'est l'une des raisons pour lesquelles l'annonce d'un nouveau gouvernement peut prendre du temps, beaucoup de temps. Avant chaque nouvelle entrée dans le cercle fermé des ministres et secrétaires d'État, leurs situations fiscale et patrimoniale, leur casier judiciaire ou les éventuels conflits d'intérêts qui pourraient leur être reprochés sont passés au crible. Ces vérifications peuvent être longues, c'est pourquoi il peut se passer plusieurs jours entre l'annonce d'un remaniement et sa révélation effective. C'est également pour cela que certaines personnalités pressenties n'entrent jamais au gouvernement, leurs profils étant écartés par les autorités et instances en charge de ces contrôles. 

L'objectif de tout cela est notamment d'éviter de nouvelles affaires Cahuzac et Thévenoud, du nom des deux ministres de François Hollande, le premier accusé de fraude fiscale, le second épinglé pour non-déclaration de ses revenus et non-paiement d'impôts. La première affaire avait poussé le président socialiste à légiférer en 2013. En 2017, alors que l'affaire Fillon était passée par là, Emmanuel Macron avait renforcé l'arsenal législatif et pris de nouvelles lois pour "moraliser" la vie politique.

Casier judiciaire et quitus fiscal

Celles-ci lui permettent notamment, avant de faire entrer une personnalité dans son équipe, de demander plusieurs vérifications. À commencer par le casier judiciaire et le quitus fiscal du futur ministre ou secrétaire d'État. Le chef de l'État peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qu'une attestation de l'administration fiscale indiquant si la personne est ou non à jour, dans le respect du secret fiscal.

Conflits d'intérêts

Le président peut également demander à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si la personne se trouve en situation de conflit d'intérêts. De nombreux noms peuvent être "testés" et les échanges se font oralement avec le président de l'institution Didier Migaud, pas par écrit. Indépendante, la HATVP dispose des déclarations d'intérêts ou de patrimoine de près de 18.000 élus et responsables publics. Y figurent notamment les activités professionnelles passées ou présentes, les participations à des organes dirigeants et la profession du conjoint. En cas de lien d'intérêt problématique, un autre portefeuille ministériel peut être envisagé pour le futur ministre. 

Contrôle fiscal

Les lois sur la transparence de 2013, adoptées après l'affaire Cahuzac, prévoient qu'après une nomination, une vérification complète de la situation fiscale des nouveaux entrants est effectuée. La vérification se fait sous le contrôle de la HATVP en lien avec le fisc. C'est ce contrôle qui avait entraîné en septembre 2014 la démission de Thomas Thévenoud, qui venait d'être nommé secrétaire d’État, pour n'avoir pas déclaré ses revenus, ou l'avoir fait en retard. Pour parer à un nouveau cas Thévenoud, François Hollande puis Emmanuel Macron ont ordonné des vérifications en amont des nominations, comme dans d'autres pays.

Toutefois, un contrôle plus poussé reste souvent nécessaire pour découvrir certains abus. Ainsi, en novembre 2022, la ministre des Collectivités territoriales Caroline Cayeux avait annoncé sa démission, après une suspicion d'évaluation mensongère de patrimoine. Une enquête préliminaire la visant a été ouverte en décembre pour blanchiment de fraude fiscale notamment.

Patrimoine et "moralité"

Les nouveaux membres du gouvernement doivent en outre transmettre à la HATVP dans les deux mois des déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui sont contrôlées puis rendues publiques. Si l'un d'eux détient des portefeuilles d'actions ou autres instruments financiers, il doit en confier la gestion à un mandataire, auquel il ne peut donner d'ordre pendant la durée de ses fonctions pour éviter tout délit d'initié, en vertu des mêmes lois transparence.

Pour ne pas "nuire à l'action gouvernementale", la HATVP a suggéré en mai que les nouveaux ministres fassent connaître très tôt leurs éventuels conflits d'intérêts, en répondant dans les huit jours à un questionnaire. Emmanuel Macron a aussi prévu que les ministres signent "un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité" et communiquent au chef du gouvernement "l'ensemble des intérêts qu'ils ont eu à connaître, au-delà de la période de cinq ans prévue par la loi".


Justine FAURE avec AFP

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