Comment la majorité veut empêcher le vote du texte visant à abroger la réforme des retraites

Publié le 16 mai 2023 à 16h20, mis à jour le 16 mai 2023 à 16h36

Source : JT 20h Semaine

L'Assemblée nationale doit voter, le 8 juin prochain, une proposition de loi du groupe Liot visant à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Mais la majorité espère pouvoir empêcher son examen, estimant qu'à la lecture de l'article 40 de la Constitution, le texte n'est pas recevable.

"Est-ce extravagant que des députés demandent à se conformer à la Constitution ?". Ce mardi au cours d'une conférence de presse donnée à l'Assemblée nationale, les chefs des trois groupes de la majorité ont brandi l'article 40 de la Constitution pour juger irrecevable la proposition de loi du groupe Liot visant à abroger le report de l'âge légal à 64 ans qui sera examinée le 8 juin prochain. 

À l'issue d'une réunion réunissant les membres de Renaissance, du Modem et d'Horizons, "nos députés disent une chose simple : nous sommes du côté du respect de nos institutions et du respect de la Constitution", a expliqué Aurore Bergé (Renaissance), or "de manière manifeste, la proposition de loi qui a été déposée est contraire à la Constitution et à son article 40".

L'article 40 de la Constitution indique que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Et selon la députée des Yvelines, le coût global de cette proposition de loi serait de 22 milliards, aussi "il n'y a pas d'ambiguïté sur l'irrecevabilité". "On assume tout à fait l'application de l'article 40. En l'état ce texte créé des dépenses et pas des petites, gagées sur le prix du tabac", a abondé Jean-Paul Mattéi (Modem).

La majorité met la pression sur l'Insoumis Eric Coquerel

Qui pourrait l'appliquer ? Jean-Paul Mattéi a appelé le président de la Commission des finances, l'insoumis et signataire de la proposition de loi, Eric Coquerel, à "prendre ses responsabilités" pour le faire. "En tant que président, il doit respecter la Constitution et j'aimerais bien qu'il la respecte", a estimé l'élu des Pyrénées-Atlantiques. Le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance) va également être sollicité. Et "s'il y a conflit entre eux", une réunion du bureau de l'Assemblée, plus haute instance collégiale, tranchera, avance Aurore Bergé. Cette dernière a rappelé que l'article 89.4 du règlement de l'Assemblée permet à tout député de saisir soit le président de la Commission des finances, soit le rapporteur général de celle-ci "s'il y a un doute sur la recevabilité financière d'une proposition de loi".

Mais le texte a été déclaré recevable une première fois lors de son dépôt, par une délégation compétente du Bureau de l'Assemblée. Et devant les chefs de file des groupes politiques, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a exclu mardi matin de revenir sur ce contrôle déjà effectué, en rappelant que depuis 1958, aucune proposition de loi n'a été déclarée irrecevable au stade de son dépôt, selon plusieurs participants. "Si le contrôle de recevabilité (...) n'a pas été exercé a priori, que le dépôt a pu être réalisé, rien n'empêche que ce contrôle soit exercé maintenant", a répliqué Aurore Bergé en conférence de presse. 

L'obstruction parlementaire comme dernier recours ?

Si le recours à l'article 40 de la Constitution échoue, le gouvernement pourra enclencher d'autres stratagèmes, notamment le recours à la technique de l'obstruction parlementaire en déposant un très grand nombre d'amendements. La proposition de loi étant examinée dans le cadre d'une niche parlementaire qui doit obligatoirement s'achever le 8 juin à minuit, les débats ne pourront pas s'éterniser et se poursuivre un autre jour.


Justine FAURE

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