Violences conjugales : un décret fait polémique, Belloubet promet des aménagements

"Madame la ministre, j’ai honte." C'est ainsi que le député LR Aurélien Pradié, à l'origine de la loi contre les violences familiales adoptée en décembre dernier, a interpellé la ministre de la Justice Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale ce mardi 9 juin. La raison ? Un décret polémique de l'exécutif, contesté par les associations et le député républicain. 

Ce décret en date du 27 mai est censé mettre en pratique la proposition de loi Pradié, qui fixe au juge aux affaires familiales un délai de six jours pour statuer sur une demande d'ordonnance de protection, dispositif destiné à mettre à l'abri les victimes. Mais le décret pourrait avoir l'effet inverse de celui escompté, car il introduit une nouvelle règle : il donne à la victime 24 heures maximum pour informer son conjoint violent, par huissier, de la procédure ouverte à son encontre.

"Notre loi fixait à six jours le délai maximum pour qu’une ordonnance de protection soit délivrée à une femme en danger. Votre décret vient détruire cette avancée", a fustigé l'élu du Lot dans l'hémicycle. "Vous venez de fixer une nouvelle contrainte intenable en demandant aux victimes de payer elles-même de leur poche un huissier pour notifier, vous demandez aux victimes de convoquer elles-mêmes leur propre bourreau. Et si les victimes ne tiennent pas ces délais intenables de 24 heures, vous osez annuler la procédure, vous tuez l’ordonnance de protection." "Je vous demande solennellement de retirer sur le champ ce décret", a-t-il ajouté.

Au Sénat, puis à l'Assemblée, Nicole Belloubet a défendu un décret destiné "à garantir la mise en oeuvre des engagements du gouvernement et la volonté du législateur", en respectant le "principe du contradictoire". "Des échanges sont actuellement en cours afin de faciliter l'accès aux huissiers pour assurer leur signification dans les délais requis", a indiqué la Garde des Sceaux. "Mes services travaillent en outre à un possible doublement des délais de signification", a-t-elle ajouté.

Elle a également précisé : "Si les associations, si les professionnels, si le comité de pilotage que je viens de mettre en oeuvre, nous disent que ce (décret) n'est pas réalisable pratiquement, je n'aurai aucune hésitation, je modifierai ce texte, vite et sans hésiter".

Dans un communiqué lundi, cinq associations de défense des femmes ont demandé "en urgence la suppression de ce nouveau délai (de 24 heures) qui met les femmes en danger et rend les procédures impossibles à tenir". Le Sénat à majorité de droite, qui a entamé mardi l'examen d'une autre proposition de loi LaREM visant à "protéger les victimes de violences conjugales", a adopté un amendement PS pour contrer la mesure. Il vise à inscrire dans la loi que l'ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime. "C'est un officier de police ou un gendarme qui remet la convocation et nous résolvons ainsi la question du délai de 24 heures", selon l'auteure de l'amendement, Marie-Pierre de la Gontrie.

Nicole Belloubet s'est déclarée "défavorable" à cette proposition, prônant la signification par huissiers. Ses services travaillent "à la prise en charge, par le biais de l'aide juridictionnelle, des frais qui pourraient découler du recours à l'huissier de justice", a-t-elle précisé.