Le gouvernement agite la menace de la sanction pour les parents de mineurs impliqués dans les violences urbaines.
Condamnation pénale ou punition civile, que risquent les familles au regard du droit ?
La loi est-elle facilement applicable ?

Il avait déjà appelé les parents à la responsabilité, il envisage de les sanctionner. En visite auprès de forces de l'ordre lundi soir à Paris, Emmanuel Macron a dit envisager sanctionner "financièrement" les familles des mineurs impliqués dans les violences urbaines qui ont lieu depuis la mort de Nahel il y a une semaine. Vendredi, le garde des Sceaux avait publié une circulaire détaillant la réponse pénale "rapide, ferme et systématique" qu'il souhaitait à l'encontre des auteurs de violences, y compris à l'égard des mineurs et de leurs parents. 

Sanctionner les parents pour les actes de leurs enfants est une idée qui revient très régulièrement dans l'actualité, au gré des faits divers et des cas de violences urbaines. La menace est facile à formuler, moins à mettre en place.  

"Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait"

Tout d'abord parce que l'article 121-1 du Code pénal rappelle que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Aussi, les parents ne peuvent pas être tenus pour responsables des infractions pénales commises par leurs enfants. Existe-t-il tout de même des articles capables d'incriminer un parent, et sur quel fondement ? L'avocate Emmanuelle Haziza estime qu'il faut aller chercher du côté des articles traitant de la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs. Parmi eux, "deux sont potentiellement en mesure de venir sanctionner des parents, même s'ils sont selon moi difficilement applicables", explique-t-elle à TF1info.

Le premier est l'article 227-17 indiquant que "le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende". Il avait également été pris en exemple par Eric Dupond-Moretti vendredi soir - "chaque fois que des parents seront en capacité d'exercer leur autorité parentale et qu'ils ne le feront pas, il y a une responsabilité pénale que je souhaite mettre en œuvre", avait-il assuré, rappelant les peines encourues. 

"Il est possible de démontrer que la santé ou la moralité a été compromise, c'est plus compliqué à propos de la sécurité et de l'éducation. Est-ce que le fait de laisser un enfant sortir la nuit compromet sa sécurité ? Est-ce que le laisser seul la nuit compromet l'éducation ?", poursuit maître Haziza, constatant qu'il existe très peu de jurisprudences sur cet article. 

Selon elle, un second pourrait être applicable, particulièrement dans les cas de pillages : l'article 227-21 sur le fait "de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit". Toutefois "c'est très difficile à prouver", admet-elle.

Des preuves et intentions difficiles à prouver

Outre la preuve matérielle, pour faire appliquer ces articles du code pénal, il faudrait réussir à prouver la volonté des parents de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants ; ou de les pousser à voler. Aussi, le parquet est dans l'obligation d'établir un lien de causalité entre le comportement du mineur et l'éducation des parents. "Comment prouver que le comportement du mineur proviendrait de l'éducation des parents ?", se demande l'avocate interrogée par TF1info. 

Pour résumer, "il faudra prouver l'existence d'un lien causal entre le comportement du mineur et l'éducation des parents, prouver que c'est une infraction volontaire, et se mettre d'accord sur l'interprétation et la définition de grands principes comme la sécurité ou l'éducation. Enfin, une fois que le procureur aura réussi à démontrer ça, encore faudra-t-il qu'il n'y ait pas de motif légitime" qui rendrait les parents irresponsables pénalement, comme le fait de travailler de nuit ou d'élever seul(e) ses enfants.

Est-il plus facile de sanctionner les parents d'un point de vue civil ? La circulaire du gouvernement rappelle qu'ils sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, et donc des dommages et intérêts à payer. En effet, l'article 1242 du Code civil indique que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".  

Ponctionner les aides sociales ?

Lundi soir, Emmanuel Macron a également avancé l'idée de sanctions financières. "Il faudrait qu'à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles", a affirmé le chef de l'État. "Une sorte de tarif minimum dès la première connerie." À quoi pense-t-il ? Imposer une amende civile semble difficile à instaurer pour maître Haziza. 

Le président de la République évoquait-il plutôt la suspension d'allocations familiales ? Leur suspension pour les parents de mineurs absentéistes scolaires avait été votée en 2010 sous Nicolas Sarkozy, avant d'être abrogée par François Hollande. Pendant sa campagne en 2012, Nicolas Sarkozy avait annoncé un durcissement de cette mesure, l'étendant aux mineurs délinquants. Depuis, au Sénat ou à l'Assemblée, Les Républicains ont pris le relais via des propositions de lois qui n'ont jamais abouti. 

Quelques collectivités, dont la ville de Valence dirigée par Nicolas Daragon (LR), ont adopté des sanctions financières contre les familles de mineurs faisant l'objet d'un "rappel à l'ordre ou d'une condamnation pour trouble à l'ordre public", les privant des aides sociales versées par la ville. Et à Nice, le bailleur social Côte d'Azur Habitat peut, lui, expulser des locataires à la suite de la condamnation d'un membre de la famille, en vertu d'une convention signée avec le procureur et le préfet.

Ce mardi matin sur LCI, le maire de Pau et proche du président François Bayrou s'est inquiété d'une réponse unique consistant le plus souvent à "priver (les mères) d'une partie des revenus minimum qui les font vivre". Ce sont elles qui composent la majorité des familles monoparentales, elles qui ont la garde majoritaire de leurs enfants et ne perçoivent pas toujours de pensions familiales. 


Justine FAURE

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