Budget : le gouvernement dégaine l'arme du 49.3

Budget 2023 : quels sont les amendements des oppositions qui pourraient survivre au 49-3 ?

J.F
Publié le 18 octobre 2022 à 12h01
JT Perso

Source : TF1 Info

Le déclenchement de l'article 49-3 de la Constitution est attendu ce mercredi afin que le gouvernement puisse faire adopter sans vote la première partie de son budget 2023.
Le texte devrait être différent de la version initiale, enrichi de certains amendements votés par les députés.
Lesquels ?

Ce devrait être pour ce 19 octobre. Le porte-parole du gouvernement a indiqué que l'exécutif dégainera "probablement" mercredi l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote la première partie de son projet de loi de Finances pour 2023 à l'Assemblée nationale. Le 49-3 permet à l'exécutif de faire passer un texte sans vote, à moins qu'une motion de censure ne soit adoptée. Mais le gouvernement peut choisir de soumettre le texte qu'il souhaite, dans sa version initiale non amendée ou enrichie des amendements adoptés par les députés, y compris contre son avis.

Il a déjà indiqué qu'il souhaitait enrichir le texte, et la Première ministre en a notamment discuté ce lundi avec les trois présidents de groupes de la majorité. Le gouvernement, qui continue de clamer qu'il est pour la concertation, souhaite ainsi éviter les procès en passage en force (qui devraient tout de même lui être fait). 

Ainsi, il devrait conserver la hausse du plafond de crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de six ans, à 3500 euros par enfant à charge, contre 2300 euros aujourd'hui. Il souhaiterait également soutenir la baisse de la fiscalité des petites entreprises, en conservant un amendement proposant d'augmenter le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15%. "Pour les petites PME, il faut baisser encore le niveau d'impôts, parce qu'elles sont confrontées à la crise énergétique, elles ne peuvent plus payer leur facture énergétique", avait souligné le ministre de l'Économie Bruno Le Maire lundi sur BFMTV, dans une main tendue au MoDem et aux Républicains, en faveur de cet amendement.

Jets privés et TVA réduite sur les masques

Le gouvernement veut aussi soutenir un amendement de la majorité pour supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d'accise réduit), et Bruno Le Maire soutient la proposition de la socialiste Valérie Rabault de prolonger d'une année supplémentaire le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Alors que l'hémicycle s'est prononcé pour élargir un avantage fiscal pour les veuves d'anciens combattants, le gouvernement devrait retenir la demi-part fiscale supplémentaire accessible à tous les veufs et veuves d'anciens combattants "quel que soit l'âge de décès de leur époux".

Le ministre de l'Économie a indiqué que l'exécutif regardait "avec bienveillance" la proposition du député LR Marc Le Fur d'augmenter la valeur du ticket-restaurant à 13 euros. Aujourd'hui, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale de la part patronale, c'est-à-dire 5,92 euros, doit être comprise entre 9,87 et 11,84 euros.

Pas de taxation des "superdividendes"

En revanche, fidèle à sa volonté de ne pas créer nouvelles taxes ou nouveaux impôts, le gouvernement ne devrait pas retenir l'amendement MoDem voté par l'Assemblée pour une taxation des "superdividendes" des grandes entreprises. Bruno Le Maire trouve la mesure "profondément injuste". "Ça ne s'applique qu'aux entreprises françaises, comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ça veut dire que l'investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d'Amazon, parce qu'elles seront taxées à 30%, que des actions de Danone ou d'un groupe français parce qu'elles seront taxées à 35%", a notamment argumenté le ministre.

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Il n'intégrera pas non plus le rétablissement de "l'exit tax", contre l'exil fiscal des entrepreneurs, voté par une coalition des oppositions. Aussi, l'amendement PS instaurant un crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en Ehpad est jugé très coûteux et son sort incertain.


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