Bordeaux : peut-on attaquer l’État pour urgences dégradées ?

Faute de bras, l’accueil de plusieurs services d’urgences va être significativement restreint dans la région Nouvelle Aquitaine. La décision concerne notamment les urgences du CHU de Pellegrin, à Bordeaux, qui n’accepteront la nuit que les patients ayant appelé le 15 au préalable. Dans un communiqué publié le 17 mai, l’Agence régionale de santé (ARS) fait état de cette nouvelle organisation, qui "ne concerne que les urgences adultes". 

Mais concrètement, une véritable sélection des patients va s’opérer à la porte des urgences. Entre 20h et 8h du matin, les cas les moins sérieux seront alors redirigés vers d’autres services et les plus graves seront admis aux urgences, nous apprend Sud Ouest. D’autres urgences de la région sont déjà contraintes de réguler l’accès à leur service, à des heures différentes, comme celles de Jonzac ou de Montmorillon. 

Si l’ARS indique qu’il s’agit d’une régulation "pour une période déterminée", elle ne précise pas sa durée. Ceci étant, cette nouvelle organisation, qui restreint l’accès d’un service public essentiel, peut être contestée juridiquement. C’est ce que nous explique Jean-Pierre Markus, professeur de droit public à l’Université Paris Saclay et membre des Surligneurs, notre partenaire de légal-checking. "Dans le cas précis, il n’y a pas de préjudice mais seulement un risque qui peut être mis en cause", souligne-t-il. 

D’abord, l’ARS peut être attaquée par des syndicats, des médecins ou encore une collectivité territoriale s’ils considèrent que la nouvelle organisation crée un risque et qu'elle est illégale à ce titre. "Le juge n’annulera que s’il estime que la mesure est ‘manifestement illégale’ parce qu’elle crée un risque. À mon sens, le juge ne verra pas de risque manifeste dans la réorganisation des urgences", objecte Jean-Paul Markus. En effet, l’ARS anticipe et prévient qu’"un téléphone relié au SAMU-Centre 15" sera à l’entrée des urgences pour ceux n’ayant pas pu contacter le 15 et qu’une exception sera faite "en cas d’urgence avérée".

Autre obstacle pour que le risque manifeste soit retenu par le juge, avance le juriste : "L’ARS pourra aussi plaider le fait que faute de pouvoir recruter, il aurait été au contraire risqué pour les patients de maintenir ce service d’urgence ouvert sans triage". Les chances qu’un tel recours aboutisse sont donc maigres. Cependant, il est arrivé qu’une fermeture d’hôpital soit suspendue par le juge. En 2009, le tribunal administratif de Nimes avait alors ordonné la réouverture d’une maternité à Valréas en jugeant que sa fermeture créait un "risque sérieux" pour les patientes domiciliées à plus d’une heure de la maternité la plus proche.

Un autre recours peut se former contre cette nouvelle organisation des urgences si un patient s’en estime victime et décide de porter plainte contre l’hôpital. "Puisqu’il y a eu un retard dans la prise en charge, il y a une perte de chance de guérir ou du moins, de ne pas avoir de séquelles. Il faut démontrer cette perte de chance, mais aussi qu’elle s’est produite à cause de la nouvelle organisation des urgences", détaille Jean-Paul Markus, ajoutant que ce type de contentieux s’examine toujours au cas par cas. Là aussi, le succès du recours est à relativiser : "Un juge annule très peu l’organisation des hôpitaux. Beaucoup de patients ont expliqué avoir été mal pris en charge. En général, ils sont dédommagés".

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