Covid-19 : le Conseil constitutionnel retoque l'accès au statut vaccinal des élèves

Maxence GEVIN avec AFP
Publié le 9 novembre 2021 à 17h53
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Source : Bertrand Guay / AFP

DÉSAVEU - Solicité sur le nouveau projet de loi "vigilance sanitaire", le Conseil constitutionnel a censuré, mardi, l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves.

Le Conseil Constitutionnel a tranché. Les Sages ont estimé, mardi 9 novembre, que les dispositions sur le volet scolaire du projet de loi "vigilance sanitaire", adopté vendredi par le Parlement, portaient une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée"

La mesure controversée, qui visait à autoriser l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal et virologique des élèves, a donc été censurée. Présentée comme un moyen de prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination, elle possède un champ d'application "trop large", a jugé l'instance. 

Une disposition qui mettait en danger le secret médical

Cette modification devait permettre de procéder au traitement de données personnelles, "sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux", soulignent encore les Sages, selon qui les informations étaient susceptibles d'être communiquées non-soumises au secret médical. Enfin, la finalité même du dispositif, à savoir organiser les conditions d’enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, n'a pas été définie avec "une précision suffisante", conclut le Conseil Constitutionnel. 

À noter que l'instance a estimé que le maintien du pass sanitaire jusqu'à l'été opérait "une conciliation équilibrée" entre l’objectif de protection de la santé et respect des droits et libertés. Pour rappel, le projet de loi permet de prolonger la politique anti-Covid du gouvernement jusqu'au 31 juillet 2022, sans nouveau vote du Parlement. 


Maxence GEVIN avec AFP

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