Le pass sanitaire instauré en France

Pass sanitaire au centre commercial : pourquoi ça coince dans certains départements et pas dans d'autres ?

J.V
Publié le 1 septembre 2021 à 18h17
JT Perso

Source : JT 13h Semaine

LÉGISLATION - Suspendu dans plusieurs départements, le pass sanitaire a en revanche été maintenu par la justice à l'entrée des centres commerciaux parisiens par le tribunal administratif, mercredi. Comment expliquer cet écart ?

Le pass sanitaire à l'entrée des centres commerciaux a fait l'objet de plusieurs recours en justice. En Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine ou encore dans le Haut-Rhin, des décisions ont acté la suspension d'arrêtés préfectoraux imposant ce contrôle. En revanche, ce mercredi, selon la décision consultée par l'AFP,  le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande à ce sujet  pour les grands centres commerciaux parisiens, à l'instar d'une décision rendue à Lyon ou encore à Montreuil. 

On est face à une situation de divergence de jurisprudence, de lecture du droit applicable

Nicolas Hervieu, juriste spécialiste des libertés et enseignant à Sciences Po

Comment peut-on expliquer ces avis différents ? "On est face à une situation de divergence de jurisprudence, de lecture du droit applicable", estime Nicolas Hervieu, juriste spécialiste des libertés et enseignant à Sciences Po.  Ainsi, le Parlement a acté que le préfet peut instaurer le pass sanitaire à l’entrée des centres commerciaux, mais en prévoyant des conditions pour garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.  

Et c'est bien sur ce point que les tribunaux administratifs qui ont été saisis ont pu rendre une décision différente. En Yvelines ou encore dans les Hauts-de-Seine, la justice s'est appuyée sur "l'absence d'un accès spécifique permettant d'accéder aux magasins avec des produits de premières nécessités dans les centres commerciaux", selon Nicolas Hervieu qui concède que c'est une condition "complexe, en pratique, à mettre en place".

L'accès aux produits de première nécessité au cœur des décisions de la justice

Dans le cas adverse, lorsque la mise en place du pass sanitaire à l'entrée du centre commercial a été validée par un tribunal administratif, ce dernier a jugé que "l’accès aux produits de première nécessité est garanti dès lors qu’en dehors du centre commercial, il existe à proximité des magasins non soumis à un pass sanitaire où des biens de premières nécessités sont accessibles", explique le juriste spécialiste des libertés. 

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Les opposants au pass sanitaire dans les centres commerciaux ont également estimé qu'il était discriminatoire de demander cet outil sanitaire dans ces lieux et non dans les autres formes de commerces. "Le conseil constitutionnel a jugé que le pass sanitaire n'est pas discriminatoire, en particulier parce que ce n'est pas un pass vaccinal et qu'un accès aux biens de première nécessité est toujours garanti", développe Nicolas Hervieu. Pour mettre fin à cet imbroglio juridique, le Conseil d'État, saisi par l'État et des personnalités déboutées par un tribunal administratif sur ce sujet, devrait "trancher et fixer la bonne interprétation de la loi" dans les jours à venir, avance l'enseignant à Sciences Po. 


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