Obligation vaccinale : quelles sont les peines prévues pour les vaccins déjà obligatoires ? 

Invitée ce jeudi matin sur Europe 1, Élisabeth Borne, est revenue sur la question de l'obligation vaccinale. "Le gouvernement a souhaité ouvrir le débat sur la vaccination du personnel soignant, ce sont déjà des choses qui existent pour d’autres vaccins", a rappelé la ministre du Travail, ajoutant que les salariés réfractaires pourraient se voir sanctionner si cette mesure venait à être adoptée. "Quand on a une obligation de vaccination et qu’on ne la respecte pas, c’est une faute qui peut entraîner des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement", a-t-elle affirmé. 

Alors que le gouvernement doit se pencher lundi sur le sujet de l'obligation vaccinale, LCI s'est intéressé aux sanctions auxquelles s'exposent déjà les soignants en cas de refus de se faire vacciner, et qui pourraient dans le futur s'appliquer au vaccin anti-Covid. Plus largement, et alors que des sénateurs proposent l'obligation vaccinale pour les 24-59 ans, nous nous sommes penchés sur les peines déjà encourues pour les onze vaccins actuellement obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans.

Selon l'article L. 3111-4 du code de la Santé publique, toute "personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination" a l'obligation de se faire vacciner contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. La vaccination obligatoire pour la grippe, également citée dans l'article, a été retirée de la liste en 2006. Elle reste toutefois recommandée pour plusieurs professions.

La lettre-circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins de travail indique que cette "obligation de nature contractuelle est susceptible, si elle n'est pas acceptée, d'entraîner un changement d'affectation, voire une rupture de contrat en cas de non-possibilité d'affectation". L'employeur "est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail", justifie l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) dans un rapport de 2016 sur la vaccination au travail.

En Italie, les soignants sont obligés de se faire vacciner contre le Covid-19 depuis le mois d'avril. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourent une suspension de leur salaire, voire de leur fonction. L'hôpital affiche ainsi un taux exceptionnel de 97% de salariés vaccinés. Début juillet cependant, 300 soignants ont déposé un recours contre l’État pour obtenir la levée de l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19.

Depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins sont par ailleurs obligatoires, en France, pour les enfants de moins de 2 ans, contre trois auparavant. "Il s’agit des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque et l'Haemophilus influenzae", détaille le site du ministère de la Santé.

Jusqu'en 2017, refuser de faire vacciner son enfant était passible de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, conformément à l'article L3116-4 du code de la Santé Publique. Mais suite à une décision de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, qui a estimé qu'il "n'y a pas besoin de rajouter une sanction pénale ou financière", ces sanctions ont été retirées. Malgré tout, les enfants n'ayant pas reçu ces onze vaccins obligatoires "ne rentreront pas à l'école ou en crèche", qu'il s'agisse d'établissements public ou privé, avait-elle précisé. Les colonies de vacances ou autres collectivités d’enfants leur sont également interdites.

Un médecin qui ne proposerait pas ces vaccinations obligatoires, n'expliquerait pas les conséquences du refus de vaccination et n'assurerait pas la traçabilité du refus des parents peut être poursuivi devant les instances disciplinaires statutaires ou ordinales. Par ailleurs, la production d’un faux certificat médical constitue un délit sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, selon l'article 441-1 du Code pénal.