Vaccination des 5-11 ans : pourquoi la double autorisation parentale a-t-elle été instaurée ?

V. Fauroux
Publié le 7 janvier 2022 à 20h24

Source : JT 20h Semaine

CONSENTEMENT - L'accord des deux parents, et non plus d'un seul, va désormais être nécessaire pour vacciner les enfants de 5 à 11 ans contre le Covid-19. Une disposition aux contours flous que nous décrypte maître Héloïse Kawaishi, avocate et médiatrice en droit de la famille.

Alors que la vaccination des 5-11 ans connaît un démarrage poussif, les parents se retrouvent en première ligne pour émettre ou non leur consentement à cette vaccination. En effet, suite à une demande du Conseil d'État, il faudra désormais l'accord du père et de la mère, a annoncé jeudi 6 janvier le ministère de la Santé. Alors que l'avis d'un seul des deux suffit pour la tranche d'âge qui suit, à savoir les 12-17 ans. 

D’un point de vue juridique, ce n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes, notamment lorsque les parents sont séparés, comme le constate au quotidien maître Héloïse Kawaishi, avocate et médiatrice en droit de la famille, cofondatrice de mapensionalimentaire.com. Elle a accepté de répondre aux questions de LCI. 

En règle générale, un parent peut-il vacciner son enfant sans l’accord de l’autre parent ?

Me Héloïse Kawaishi : En matière d’exercice de l’autorité parentale, il faut différencier, les actes usuels qui ne nécessitent pas l’accord des deux parents pour agir. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a défini comme étant des "actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l’enfant, ou encore, même s’ils revêtent un caractère important, des actes s’inscrivant dans une pratique antérieure non contestée". Il s’agit donc d’un acte qui doit être ponctuel ainsi que d’une portée limitée. Ont par exemple été considéré comme des actes usuels les consultations médicales, la circoncision médicale lorsqu’elle n’est pas liée à un rituel, l’ablation d’une seule dent de sagesse, ou encore la vaccination contre la rougeole.

A contrario, les actes non usuels sont des actes importants, graves, inhabituels ou qui engagent l’avenir de l’enfant quant à sa santé, à sa sécurité ou à son éducation et nécessitent l’accord des deux parents, de sorte que pour être pratiqués, ils devront être soumis à leurs consentements. Ont par exemple été considérés comme des actes non usuels une opération chirurgicale dans la mesure où il s’agit d’un acte attentatoire à l’intégrité corporelle ou la prescription d’un antidépresseur pour un enfant. 

Ainsi, pour le vaccin non obligatoire contre le Covid-19, il faut raisonner de la même manière, c’est-à-dire analyser notamment les antécédents de l’enfant mineur, le caractère indispensable de l’acte, la vulnérabilité de l’enfant, les risques encourus, les effets indésirables, les recommandations des autorités sanitaires sur le vaccin…

A votre avis, pourquoi le Conseil d'État a-t-il considéré que la vaccination contre le Covid-19 est un acte non-usuel pour les 5-11 ans  (nécessitant l’accord des deux parents) et usuel pour les 12-17 ans (sans accord de l’autre parent) ?

C'est toujours le fameux principe de précaution. Dès lors que ce vaccin est non obligatoire, que les effets indésirables ne seront pas connus sur le long terme, mais qu’en même temps, on sait que les enfants ne sont pas qualifiés de personnes à risque et compte tenu des débats de santé publique actuels, les Juges ont tranché. Mais selon moi, on s'oriente dans les mois à venir vers un acte usuel aussi pour les 5-11 ans. D'abord parce qu'on ne sollicite qu'une attestation sur l'honneur de l'autre parent, ce qui est un peu léger quand même. Une autorisation écrite de l’autre parent n’aurait-elle pas été plus protectrice de ses droits ? Certains pourraient en effet contester le respect de l’autorité parentale de l’autre parent.  

Que faire en cas de conflit entre les parents ?

En cas de désaccord sur une telle décision revenant donc à l’exercice de l’autorité parentale conjointe, il faut, tout d’abord, privilégier le dialogue entre les parents, comprendre les explications de chacun et garder une trace écrite pour qu’une décision soit prise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple, la vaccination crée-t-elle ou non un danger pour sa vie). Faute d’une entente amiable, il est toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du ressort du domicile de l'enfant pour demander soit à être autorisé à le vacciner ou soit à ce que l’autre parent soit débouté de sa demande de vaccination. À lui de trancher et d'estimer si c'est un acte usuel ou non. Toutefois, la vaccination contre le covid-19 n’étant pour lors pas obligatoire, il semble peu probable qu’il puisse l’ordonner. 

Par ailleurs, si un parent vaccine son enfant sans en informer l’autre et que cela est considéré comme un acte non usuel, sa responsabilité pourra être engagée. Bien entendu, lorsque l’autorité parentale est exercée exclusivement par un des parents, seul le représentant légal devra consentir à l’acte, l’autre parent ne bénéficiant que d’un droit à l’information.


V. Fauroux

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