Le 20H vous répond

Est-ce à moi de payer le raccordement à la fibre de mon domicile ? Le 20H vous répond

Garance Pardigon
Publié le 17 janvier 2022 à 19h56, mis à jour le 18 janvier 2022 à 10h16
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

PRATIQUE - Tous les soirs, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu, des questions argent liées au logement.

Le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Garance Pardigon répond à leurs questions, liées au logement, des travaux d'entretien au raccordement à la fibre, sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.  

Je veux faire installer la fibre à mon domicile. Qui paye le raccordement, mon opérateur ou moi ? 

Les deux !  Votre opérateur le prend en charge jusqu’à votre palier d’appartement ou de maison, "par exemple s’il faut creuser une tranchée dans le trottoir", précise la Fédération Française des Télécoms, qui détaille ici toutes les étapes du déploiement de la fibre optique chez vous. En revanche, le raccordement final, du palier jusqu’à vos équipements, est en principe à vos frais… "sauf si votre contrat le prévoit". Il faut donc bien relire les conditions générales de vente. 

Un locataire doit-il prévenir son propriétaire ? Oui, nous dit Cécile Nlend, juriste pour PAP.fr "Pour autant, il ne peut pas s’opposer à votre raccordement, au nom du droit d’installation de la fibre" prévu par ce décret du 15 janvier 2009.  

  

Que se passe-t-il en copropriété ? Sur ce point, c’est l’Association Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) qui nous répond : "Si l’immeuble n’est pas raccordé, la question du raccordement doit être votée en assemblée générale, à la majorité absolue de l’article 25, c’est-à-dire que la résolution devra recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)." Tout copropriétaire ou locataire peut demander l’inscription de cette question à l’ordre du jour. 

À noter que si le quartier n’est pas raccordé, il est possible de contacter l’opérateur le plus proche pour que la fibre soit étendue jusqu’à l’immeuble. L’opérateur n’a pas l’obligation d’accepter cette demande. Pour savoir si votre rue est fibrée ou s’il est prévu qu’elle le soit, l’Arcep propose cette carte interactive.

Le syndic de mon immeuble a engagé des travaux sans m'en informer et me présente la facture. Dois-je la payer ? 

Oui, s’il y avait urgence. Par exemple, si la chaudière de votre immeuble est tombée en panne et qu'il a fallu changer une pièce, nous précise Cécile Nlend, juriste pour PAP.fr. Mais c’est la seule exception. L’Association Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) détaille ainsi le cadre général : "En copropriété, les travaux sont obligatoirement votés en assemblée générale des copropriétaires, qui se tient généralement une fois par an." Le syndic ne peut engager de travaux pour le compte des copropriétaires, sans avoir au préalable recueilli un vote favorable en assemblée générale. C'est également à cette occasion que les copropriétaires votent le devis de l’entreprise chargée de réaliser des travaux.  

L’entretien des gouttières est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?  

Cela dépend de ce que vous entendez par "entretien". Pour de petites réparations et du nettoyage au quotidien, c’est au locataire de s’en occuper et de payer. Pas de débat possible. Un décret datant de 1987 en précise la règle, qui s’applique à tous les petits travaux indispensables à l’entretien de votre location. L’Association Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) les liste ici. En l’occurrence, s'agissant des gouttières : "les conduits de descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire", peut-on lire sur le site du service public. 

 

Attention, en revanche, le remplacement d’une gouttière vétuste est à la charge du propriétaire. "Et si elle menace de vous tomber sur la tête, sa responsabilité peut être engagée", ajoute Cécile Nlend, juriste pour le site PAP.fr.  

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Garance Pardigon

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