Emmanuel Macron a annoncé dimanche soir l'arrivée prochaine au Parlement du projet de loi sur la fin de vie.
S'il est voté, il sera possible de bénéficier de "l'aide à mourir" lorsque plusieurs "critères précis" auront été remplis.
Découvrez lesquels.

Une convention citoyenne, de longs mois de réflexion, plusieurs reports... Dans un entretien accordé à Libération et La Croix, le président de la République Emmanuel Macron a (enfin) mis fin au suspense autour du projet de loi sur la fin de vie. Dans les prochains mois, le Parlement débattra des contours du futur texte sur "l'aide à mourir", et les règles qui régiront la fin de vie dans le pays.

Le chef de l'État a d'ores et déjà fixé le cap... et dressé plusieurs conditions à remplir pour intégrer le dispositif. Celles-ci seront "strictes", avec "des critères précis", et seulement "dans une situation déterminée", a précisé Emmanuel Macron.

Les conditions à remplir

- Être majeur. Pour emprunter "ce nouveau chemin", il faudra avoir plus de 18 ans, a annoncé le président de la République, respectant ainsi la volonté de la Convention citoyenne réunie à ce sujet. Les mineurs ne pourront donc pas bénéficier de "l'aide à mourir".

- Disposer d'un discernement plein et entier. Selon le chef de l'État, "l'aide à mourir" ne peut qu'être choisie par le patient lui-même. Dès lors, le dispositif "exclut les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer", a-t-il indiqué.

- Avoir une maladie incurable. Cette nouvelle voie ne sera pas ouverte à tous les Français : seuls ceux atteints d'une maladie qui ne peut être guérie pourront en bénéficier. Toutefois, "aucune liste de pathologie" ne sera inscrite dans le texte de loi, souligne-t-on du côté de l'Élysée. "Il n'est pas question de fixer une liste."

- Avoir un pronostic vital engagé. La maladie doit menacer la vie du patient "à court ou à moyen terme", a souligné Emmanuel Macron. Une notion encore floue : si la Haute autorité de santé qualifie le pronostic vital engagé à court terme de "décès dans les quelques heures à quelques jours", elle ne se prononce pas sur le moyen terme. "Nous n'allons pas définir le nombre de semaines ou de mois dans la loi", tempère l'Élysée, qui affirme "faire confiance aux équipes médicales pour déterminer cela."

- Subir des souffrances réfractaires. Emmanuel Macron souhaite que "l'aide à mourir" ne concerne que les patients en souffrance, "physiquement" ou "psychologiquement", et que les soins ne permettent pas "de soulager".

Si tous ces critères sont remplis, alors "s'ouvre la possibilité pour la personne de demander à pouvoir être aidée afin de mourir". Une série de conditions évaluée pendant 15 jours maximum par "une équipe médicale", chargée de "décider collégialement et en transparence quelle suite donner à cette demande", a détaillé le chef de l'État. Pour prendre sa décision, elle devra "demander l'avis de spécialistes et consulter les médecins, psychologues, infirmiers ou aides-soignants qui ont l'habitude d'accompagner la personne".

En cas de réponse favorable, le patient s'administrera lui-même le produit létal dans les trois mois, le délai de validité de la prescription. Seule exception : lorsque le patient "n'est pas en mesure d'y procéder physiquement", est-il écrit dans le projet de loi du gouvernement. Un proche ou un soignant - que le patient désignera - sera alors chargé d'effectuer le geste.


Idèr NABILI avec le service politique de TF1-LCI

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