Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer vingt ans

G.L. avec AFP
Publié le 23 décembre 2021 à 8h30
Le droit de se plaindre d'un vice caché peut durer vingt ans
Source : iStock

VIE PRATIQUE - Le droit d’invoquer un vice caché après un achat, pour réclamer une diminution de prix ou remettre en cause la vente, peut atteindre deux décennies.

Vous achetez un lave-linge séchant. Il fonctionne très bien pour les programmes que vous lui demandez d’exercer. Dix ans plus tard, vous déménagez pour une surface plus grande, mais sans espace extérieur. Vous testez pour la première fois l’option séchante et vous vous apercevez que non seulement l’eau reste incrustée dans le linge, mais aussi qu’il s’abîme. Votre garantie ne s’applique plus, mais la justice vous accorde le droit de faire valoir un vice caché.

L’affaire jugée concerne le nouveau propriétaire d’un bâtiment. Plus de cinq ans après son achat, il saisit la justice après avoir découvert un grave défaut de charpente en demandant des indemnités à l’ancien propriétaire pour ce défaut caché. Il existait d’après lui lors de la vente.

"La demande de garantie d’un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte. Elle doit aussi respecter la prescription générale de cinq ans", réplique l’ancien propriétaire. Selon lui, la demande reste donc irrecevable, car tardive.

Prescription à 20 ans

La Cour de cassation écarte ces arguments. "Le cours d’une prescription peut être suspendu ou interrompu mais, quoi qu’il en soit, c’est la limite générale de vingt ans qui ne peut pas être dépassée en cas de vice caché. La demande de ce propriétaire, faite entre cinq et six ans après son achat, ne pouvait donc pas être écartée et devait être examinée", estiment les juges.

En matière immobilière, les procédures pour vice caché sont cependant souvent écartées par la clause-type qu’inscrivent les notaires dans les actes de vente. Celle-ci prévoit que l’acheteur "fera son affaire" des défauts cachés qu’il pourrait découvrir, sans recours contre le vendeur.


G.L. avec AFP

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