Un maire doit justifier sa décision pour interner un citoyen d’office

Le maire joue un rôle fondamental. Il s’occupe de sa commune et exécute les décisions prises par le Conseil municipal. Il agit également au nom de l’État pour certaines fonctions administratives et judiciaires. Par exemple, le maire peut interner d’office en hôpital psychiatrique des personnes qui "présentent des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public." En principe, le préfet déclenche la procédure sur la base d’un certificat médical circonstancié. Mais en cas de "danger imminent pour la sûreté des personnes", le maire peut prendre un arrêté prévoyant une hospitalisation provisoire, seulement s’il fait référence à un certificat médical, précise la Cour de cassation.

Un malade, interné par son maire qui le déclarait "dangereux" sans aucune autre précision, a porté plainte. Le maire s’est approprié une loi, pas suffisamment précise, l’autorisant à interner un de ses administrés si sa dangerosité est de "notoriété publique". Sauf urgence absolue, le maire doit faire état d'événements constatés et d'éléments juridiques pour justifier sa mesure. La Cour de cassation ajoute "qu’il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l'annexer à sa décision et de déclarer s'en approprier le contenu".

Le malade a fait condamner sa commune à l’indemniser, lui et sa famille, pour préjudice moral. "Sans étayer davantage sa décision, le maire porte atteinte à la liberté d'aller et de venir. Toute mesure de police restreignant l'exercice de libertés publiques doit être motivée", estime la plus haute juridiction française.

En 2019, la Cour avait déjà rappelé que "la décision administrative d'internement mal motivée est par la suite annulée, l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal et il en résulte une atteinte à la liberté individuelle".