Logement : le locataire n'a pas forcément le droit d’accès à toutes les parties communes de son immeuble

Propriétaires et locataires ne sont pas logés à la même enseigne. Si le locataire dispose de la jouissance exclusive de son logement, le propriétaire a bien le droit de l’exclure de certains aménagements prévus dans les parties communes comme le montre l’affaire suivante.

Un locataire d'un espace au rez-de-chaussée d’un immeuble poursuit en justice son propriétaire. Il se plaint de ne pas avoir les clés de la cour. Il estime que l'usage de cette cour est bien réservé à son lot. "La location du lot s'étend nécessairement à tous les droits qui y sont rattachés et ce droit d'accès privatif à la cour fait partie du lot", affirme-t-il.

Or, selon la Cour de cassation, le propriétaire peut très bien ne pas inclure ces droits particuliers dans le bail. "Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur des parties communes peut parfaitement être loué ou vendu sans ce droit. Pour que le locataire bénéficie du droit d'usage privatif de la cour, il aurait fallu que ce soit mentionné dans son bail. Si ça ne l'est pas, c'est que le propriétaire n'a pas souhaité transmettre ce droit", observent les juges.