En cas de rupture inattendue, le fabricant d’une prothèse n'est pas nécessairement responsable.
Rien ne prouve que l’objet en question était défectueux avant l’opération, affirme la Cour de cassation.

Dents, genoux, anches, dos… Plusieurs dispositifs peuvent remplacer une partie du corps, un organe ou une articulation. Objectif, restaurer une mobilité ou une fonction ou anesthésier une douleur. Les prothèses reprennent la forme et l'aspect de l'organe qu'elles remplacent. Selon les assureurs, 11 millions de prothèses dentaires seraient installées chaque année tandis que les chirurgiens poseraient 100 000 dispositifs par an au genou.

Problème, des complications infectieuses peuvent nécessiter un traitement. Dans ce cas, vous avez le droit à une indemnisation complète des préjudices subis. Une faute médicale, liée notamment à une inadéquation de sa longueur, peut également gêner le patient. Si vous êtes victimes, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour demander une indemnisation.

Mais que se passe-t-il en cas de casse ? La Cour de cassation reconnaît que la prothèse peut s’user ou se casser au cours de son utilisation.

Pas de responsabilité du fabricant en cas de casse

Un patient, victime de la rupture subite de sa prothèse de hanche posée huit ans plus tôt, demande réclamation en justice. Il soutient que la prothèse était défectueuse : "Elle n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre". La victime doit subir de nouvelles opérations pour pouvoir marcher à nouveau. "Le seul fait que la prothèse se soit rompue était la preuve de sa défectuosité, même si l'objet avait été fabriqué dans le respect des normes et des règles de l'art", ajoute la victime.

La Cour de cassation déboute le patient. "Tout objet susceptible de fonctionner, contenant des pièces mobiles, est susceptible de s'user et de casser, sans que pour autant, comme c'était le cas pour cette prothèse, aucune anomalie d'origine ne soit décelée. Ce n'est pas parce qu'elle a cassé au bout de plusieurs années que la prothèse était trop fragile ou défectueuse. Ce n'est pas parce qu'elle s'est rompue qu'elle ne présentait pas à l'origine la sécurité à laquelle ce patient pouvait légitimement s'attendre."

Un patient mécontent ne peut pas associer rupture et défectuosité. Il ne peut prétendre à une indemnisation systématique. "Le juge, à chaque cas, doit apprécier souverainement si la rupture peut être considérée comme normale ou non, compte tenu de l'âge de l'appareil notamment", conclut la Cour.


Geoffrey LOPES avec AFP

Tout
TF1 Info