CHANGEMENT - Interdits de publicité depuis plus de 70 ans, les médecins pourraient bientôt bénéficier d’un droit à une communication libre avec le public, a préconisé le Conseil d’Etat. Mais celle-ci ne devra pas être commerciale.
Médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues. Bientôt, les professions de santé dotées d’un ordre (et donc d’une autorité disciplinaire) pourront librement communiquer sur leurs pratiques. Le Conseil d’Etat a publié jeudi une étude indiquant que l’interdiction de publicité les frappant depuis plus de 70 ans n’avait plus lieu d’être. Il recommande au gouvernement d’adopter une mesure la supprimant.
Le groupe de travail présidé par Yves Doutriaux estime qu’à l’heure d’internet, les patients ont un droit légitime à en savoir plus sur le professionnel de santé vers lequel ils se dirigent : les actes qu’il pratique, son expérience, le prix d’une consultation, etc. Le conseiller d’Etat affirme que "selon une étude récente, 35% des personnes âgées de moins de 35 ans et 26% de l’ensemble de celles susceptibles d’être soignées renonceraient aux soins, faute de savoir à qui s’adresser ou comment s’orienter".
Pas de publicité commerciale ni de fausses indications
La mesure est également favorisée par un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé contraire au droit européen une prohibition générale et absolue de la publicité relative aux soins en Belgique (dont la législation se rapproche beaucoup de celle de la France).
"Pour autant, tout ne doit pas être possible. Il ne faudrait pas, sous prétexte de suppression de l’interdiction de la publicité pour ces professions, que l’on puisse faire n’importe quoi", tempère Yves Doutriaux. Ainsi, les professionnels de santé concernés ne pourront pas communiquer dans un but commercial, conformément à la déontologie médicale.
"La communication du professionnel de santé devra, entre autres, être loyale, honnête, ne faire état que de données confirmées et s'abstenir de citer des témoignages de tiers", rappelle-t-on. Par ailleurs, les honoraires et les modes de paiement devront obligatoirement apparaître sur tout support de communication.
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