Vos droits

Aider bénévolement engage la responsabilité

G.L. avec AFP
Publié le 17 janvier 2022 à 8h30
Aider bénévolement engage la responsabilité

VIE PRATIQUE - Même si vous aidez bénévolement, vous restez responsable des dommages que vous provoquez.

Vous vous rendez dans un jardin pour couper des arbres. Si un arbre venait à tomber sur la maison, par exemple, la justice considère votre responsabilité comme évidente, qu’il s’agisse de votre métier, avec salaire à la clé, ou de bénévolat, rempli de bonté ou d’amitié que vous êtes.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un homme décide de monter sur la toiture de son ami. Lors d’une soudure, il met accidentellement le feu. L'assureur du bâtiment lui réclame alors le remboursement de l'indemnité de 130 000 euros versée au propriétaire. Le couvreur amateur répond alors que l'aide bénévole n'est pas responsable des dommages causés par une simple imprudence. Il refuse de payer en assurant que la faute d'imprudence n'est pas suffisamment grave pour engager la responsabilité.

Bénévole et responsable

Les juges rejettent ce raisonnement. "Quiconque aide bénévolement conclut sans le savoir avec celui qu'il aide une convention d'assistance bénévole et engage donc par contrat sa responsabilité pour tout dommage qu'il pourrait causer, que cela résulte d'une faute grave comme d'une simple imprudence", explique la Cour.

En mai dernier, dans une affaire d'accident survenu lors d'un déménagement entre amis, la Cour avait jugé que le responsable du dommage subi par l'un des intervenants par la faute caractérisée d'un autre était principalement le bénéficiaire de l'aide. Il doit organiser l'aide de manière à garantir la sécurité des aidants, sa propre sécurité et celle de ses biens.


G.L. avec AFP

Tout
TF1 Info