Chacun peut se plaindre d'être cité à la rubrique des accidents

G.L. avec AFP
Publié le 28 octobre 2021 à 8h30
Chacun peut se plaindre d'être cité à la rubrique des accidents
Source : iStock

VIE PRATIQUE - Une personne, dont un journal révèle l’identité à la rubrique des accidents, peut se déclarer victime d'une atteinte à sa vie privée.

Les données personnelles n’ont plus droit de citer ni sur Internet ni dans la presse. La justice y veille particulièrement depuis le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui restreint la collecte et la diffusion des informations à caractère privé. La Cour de cassation le rappelle régulièrement et vient cette fois d’épingler un quotidien régional.

Le journal, condamné en première instance pour avoir révélé dans ses pages locales l'identité de la victime d'un grave accident de la circulation, saisit la Cour. Il conteste sa condamnation à indemniser cette victime parce que ses nom et prénom, son âge et sa commune de résidence sont imprimés dans ses colonnes. "L'information des lecteurs impose exactitude et précision sur les faits divers. Les lecteurs ont le droit de savoir qui est impliqué dans un accident qui relève de l'actualité locale. Dès lors l'intérêt pour ces lecteurs d'être informé sur un événement d'actualité locale prime sur le droit au respect de la vie privée", soutient le rédacteur en chef.

L'identité d'une victime ne présente pas d'intérêt pour l'information du public

Les juges lui ont donné tort. "L'information stricte, sans identification des personnes, se suffit à elle-même et si un accident de la circulation est bien un sujet d'intérêt général, il n'est pas intéressant, selon eux, d'en connaître les acteurs, auteurs ou victimes. La révélation de l'identité n'est pas de nature à nourrir le débat public sur le sujet", affirme la Cour.

La Cour de cassation n'ayant été saisie que par une victime d'accident, nul ne sait si cette jurisprudence peut être étendue à d'autres particuliers dont le nom viendrait à être cité à une autre rubrique.


G.L. avec AFP

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