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L’assurance doit couvrir les installations d'assainissement

G.L. avec AFP
Publié le 18 janvier 2022 à 8h30
L’assurance doit couvrir les installations d'assainissement

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Un assureur ne peut pas soutenir que l'installation d'assainissement ne fait pas partie du bâtiment d'habitation assuré.

La loi impose au propriétaire de mettre à disposition de son locataire un logement décent. Cela ne signifie pas seulement qu’il dispose de quatre murs et d’un toit, mais également d’un chauffage, de sanitaires, d’une isolation ou encore d’une porte infranchissable. Tous ces éléments restent indissociables du logement lui-même, comme le rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Des intempéries endommagent gravement le réseau d'assainissement individuel d’une maison d'habitation. Mobilisé, l'assureur refuse de prendre en charge les réparations des bacs et des canalisations en invoquant les détails des clauses du contrat. Il déclare garantir le bâtiment principal habité, dans ses parties exclusivement réservées à l'habitation, ainsi que quelques installations précisément énumérées comme l'installation de chauffage, les revêtements de murs, les vérandas, etc. Pour l’assurance, l'installation d'assainissement, située à l'extérieur, ne répond à aucune de ces catégories selon les termes clairs et précis du contrat.

Pas de "distinctions subtiles"

Or, pour la plus haute juridiction française, le contrat d'assurance ne peut pas "faire des distinctions subtiles entre les parties d'un bâtiment qui seraient assurées et d'autres qui ne le seraient pas." Les juges ajoutent : "Ce réseau est indissociable du bâtiment principal puisque, s'il n'existe pas, le bâtiment est impropre à l'usage d'habitation."


G.L. avec AFP

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