Vos droits

Famille : en cas de mariage, tenez toujours vos comptes

G.L. avec AFP
Publié le 28 septembre 2021 à 8h30
Famille : en cas de mariage, tenez toujours vos comptes

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Dans un régime matrimonial avec communauté, en cas de divorce, vous devez toujours expliquer ce que devient l’argent de la revente des biens communs d’importance.

"Les bons comptes font les bons amis", affirme un proverbe français. La justice approuve ce principe à condition que vous signiez des reconnaissances de dettes entre vous. Un contrat vous liera alors et le débiteur devra rembourser son créditeur dès que celui-ci l’exigera. Le régime de la communauté, institué par certains mariages, inverse le processus : vous devez justifier toute rentrée d’argent non référencé dans le compte commun, comme le rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Au cours d’un divorce, la femme s’interroge sur l’argent de la vente d’une voiture qui n’apparaît pas sur le compte. Elle assigne alors son ancien mari qui n’a jamais apporté la preuve du reversement à la communauté du prix de revente de la voiture, environ 30 000 €, récupérés 5 ans plus tôt.

Chacun, selon la loi, peut disposer seul des deniers communs, dont font partie ses revenus personnels. L'emploi qu'il en fait doit être fait dans l'intérêt commun. Mais si l'autre le demande, au moment de la liquidation en cas de divorce, il faut être capable de prouver au juge cet intérêt commun.

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Le mari doit rembourser

Pour vendre la voiture, le mari avait agi seul. La plus haute juridiction française lui demande d’établir que l'argent lui appartient en propre et qu'il l’a conservé. Il doit prouver, s’il s’agit d’argent commun, qu'il l’a alors reversé à la communauté, par exemple sur un compte joint. En cas contraire, la Cour de cassation considère que cette valeur a été prélevée par lui sur des fonds communs et il en doit le remboursement.


G.L. avec AFP

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