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Non, l’IVG n’est évidemment pas autorisée jusqu’au 9e mois de grossesse en France

Caroline Quevrain
Publié le 28 juin 2022 à 16h11
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Selon des publications circulant sur les réseaux sociaux, une femme peut avorter jusqu’au terme de sa grossesse.
En France, le délai légal est de 14 semaines.
En revanche, une interruption médicale de grossesse est possible sans délai.

Au moment où les députés se penchent sur la possibilité d’inscrire l’avortement dans la Constitution, pour mieux protéger ce droit acquis par les femmes il y a bientôt 50 ans, on affirme sur les réseaux sociaux que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être réalisée jusqu’à neuf mois de grossesse. 

L'IVG à ne pas confondre avec l'IMG

"Étiez-vous au courant que l'on pouvait avorter à 9 mois de grossesse en France ?? Quand à t on consulter les français pour cette mesure abominable ?? Déjà à 14 semaines, ça m'a terrifié...", peut-on lire par exemple sur Twitter. Ou encore, dans un autre tweet : "Mettre l’IVG dans la constitution, à 9 mois, c’est constitutionnaliser l’infanticide". Mais ces affirmations sont fausses, bien entendu. En France, le délai légal pour une IVG est fixé à 14 semaines, depuis qu’une loi l’a rallongé de deux semaines en mars dernier.

L’IVG ne doit pas être confondue avec l’interruption médicale de grossesse (IMG), qui, elle, est possible sans délai pour des raisons médicales. D'après le Code de la santé publique, cette intervention nécessite l’accord de la femme enceinte et d’un médecin et peut être réalisée pour deux motifs : si "la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme" et s'"il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Comme l'indiquait le Planning familial, 7406 interventions de ce type avaient été réalisées en 2012, 7134 "pour cause fœtale" et 272 "pour cause maternelle".

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Mais depuis, la loi a évolué et l'état de santé de la femme enceinte est mieux pris en compte. Depuis 2020 et un amendement déposé par la gauche, ajouté à la loi sur la bioéthique, la "détresse psychosociale" de la mère est aussi considérée comme un "péril grave" pouvant justifier une IMG. Concrètement, il peut s’agir d’une grossesse résultant d’un viol et découverte après le délai légal. À l’époque de son vote, la rumeur selon laquelle l’avortement devenait légal jusqu’au 9e mois avait déjà beaucoup circulé. Depuis, elle revient dans le débat public à la faveur de l’actualité, mais n’est toujours pas vraie... 

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