Pass sanitaire : retour en dates sur une mesure d'urgence controversée

Un mécanisme qui n'est plus si exceptionnel. Après une première mouture adoptée au printemps dernier, le gouvernement n'a cessé d'étendre la durée et le champ d'application du pass sanitaire. Ces dernières semaines, l'épidémie de Covid-19 a nettement perdu en vigueur dans l'Hexagone, grâce notamment à la vaccination massive. Pour autant, l'exécutif souhaite - en cas de dégradation de la situation sanitaire - pouvoir recourir à cette mesure d'exception jusqu'en juillet 2022.

 À cette fin, un projet de loi, entériné ce mercredi en Conseil des ministres, sera examiné par l'Assemblée Nationale à partir du 19 octobre prochain. L'occasion de revenir sur la genèse et l'évolution de ce dispositif, initialement très resserré. 

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est adoptée le 31 mai 2021 par le parlement. Ce texte autorise le gouvernement à subordonner l’accès à certains lieux - précisés par décrets - à la présentation d’un certificat de vaccination ou de guérison. Il ouvre donc la voie, sans le nommer, à la mise en place d'un "pass sanitaire". Dès le lendemain, Jean Castex prend un décret pour préciser les possibilités d'obtention du précieux sésame : vaccination complète, présentation d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ou preuve d’une contamination au covid-19 de moins de six mois. 

Quelques jours plus tard (7 juin 2021), un second décret rend obligatoire la détention d'un pass sanitaire pour les majeurs participant à des événements réunissant plus de 1 000 visiteurs ou spectateurs. Celui-ci rentre en vigueur le 9 juin 2021, créant officiellement un pass sanitaire en France. Celui-ci est notamment requis dans les stades, salles de spectacles,  les concerts, les festivals, les expositions ou encore les parcs d’attractions et zoologiques. 

Parallèlement, le pass sanitaire est rendu obligatoire pour tous les voyageurs en provenance ou à destination de la France continentale, de la Corse ou des territoires d'outre-mer. Pour certains pays (en liste orange ou rouge), les règles sont même encore plus contraignantes. 

Le pass sanitaire européen, adopté par tous les états de l'UE, rentre en vigueur le 1er juillet 2021. Dès lors, il faut présenter le "certificat Covid numérique UE" pour voyager au sein des 27. Ce document comprend les mêmes éléments - noms, date de naissance, statut vaccinal, date de délivrance et identifiant unique - que son équivalent tricolore. 

Le Premier ministre adopte le 19 juillet 2021 un nouveau décret, entrant en application deux jours plus tard. Celui-ci étend le déploiement du pass sanitaire aux lieux "prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs" rassemblant plus de 50 personnes. Sur cette nouvelle liste figurent les salles de cinéma et de théâtre, les musées, les escape games et casinos, les bibliothèques et centres de documentation. Concernant le sportif, le pass sanitaire s'applique à tous les "établissements de plein air" (piscine, stades...) et clos (salles de sport et de danse). Seules les personnes majeures sont concernées. 

Une autre loi relative "à la gestion de la crise sanitaire" paraît au Journal Officiel le 6 août 2021, au lendemain du feu-vert donné par le Conseil-Constitutionnel. Outre la mise en place progressive d'une obligation vaccinale pour le personnel soignant, ce texte donne du lest au gouvernement pour augmenter, une nouvelle fois, le champ d'application du pass sanitaire. Cette extension est précisée par un décret du 7 août, entrant en vigueur le 9. Il fait disparaître le seuil des 50 personnes et étend le pass sanitaire à plusieurs activités du quotidien. Les lieux de convivialité (dans les bars, cafés et restaurants, y compris en terrasse) sont désormais concernés, tout comme les transports publics de longue distance. 

Concernant les lieux de santé, le pass sanitaire fait son entrée dans les hôpitaux, établissements médico-sociaux, les EHPAD et maisons de retraite. L'obligation d'en disposer concerne aussi bien les accompagnants, les visiteurs que les malades accueillis pour des soins programmés. Seules les urgences médicales ne sont pas concernées par cet élargissement du pass sanitaire.

Avec cette loi, le pass sanitaire est imposé jusqu'au 15 novembre 2021. Initialement, il n'avait été instauré que jusqu'au 30 septembre. 

En vertu de la loi du 5 août et d'une circulaire du 10 août, le pass sanitaire devient obligatoire pour les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements où le précieux sésame est demandé aux usagers. Cela comprend par exemple les salariés travaillant dans la restauration ou dans les lieux de culture. Les personnels effectuant des livraisons ou des interventions d'urgence ne sont toutefois pas soumis à cette disposition. 

Sixième et dernière étape à ce jour. "Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents de 12 ans et deux mois à 17 ans doivent présenter un pass sanitaire pour se rendre dans les lieux et événements où il est exigé", indique sur son site le gouvernement. Ce délai de deux mois laisse le temps aux adolescents de se faire administrer les deux injections contre le Covid-19 dans les deux mois suivant leur 12e anniversaire. À noter que l'accord d'au moins un parent est nécessaire pour les jeunes de moins de 16 ans désirant se faire vacciner. Au-delà de ce seuil, les mineurs peuvent décider seuls de recevoir les deux doses.