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Propriété : vous pouvez interdire l’accès à votre terrain sans raison

G.L. avec AFP
Publié le 21 avril 2021 à 8h30, mis à jour le 21 avril 2021 à 8h57
Propriété : vous pouvez interdire l’accès à votre terrain sans raison

VIE PRATIQUE - Quand le propriétaire d'un terrain laisse un droit de passage à un autre, cela ne vaut pas pour tout le monde. Vous n’avez pas forcément le droit d’utiliser un chemin privé en prétextant que vos passages ne dérangent pas les propriétaires.

Dans les prétoires, les conflits de voisinage sont légion : construction qui gâche la vue, haie non taillée qui menace de s’effondrer dans le jardin limitrophe, caméra d’un drone filmant une cour privée, etc. La situation se complique lorsque des voisins signent un accord pour utiliser une partie privée de l’un d’entre eux. D’autres non-signataires, pensant que l’accord s’applique également à eux, pourraient se joindre à la fête sans crier gare. La Cour de cassation vient de le leur interdire.

L’histoire commence à la suite de l'urbanisation d'une zone avec des pavillons dispersés. Plusieurs habitants se jugeant enclavés décident de conclure un accord avec un propriétaire voisin afin de traverser son terrain. Cette route bricolée leur donne accès à une rue. Or, ce "chemin d'exploitation" privé est créé pour desservir diverses parcelles. Il appartient à tous les propriétaires riverains. L'un d'eux conteste alors qu'un des propriétaires autorise des non-riverains à l'utiliser. "L'usage du chemin ne crée aucun dommage, la preuve en est que l'un de ses propriétaires a autorisé plusieurs habitants à l'utiliser et que le contestataire ne fournit aucune preuve d'un préjudice. Les autres riverains propriétaires du chemin n'ont pas émis de contestation", plaident les utilisateurs du chemin.

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Interdire sans préjudice

Pour la plus haute juridiction française : "Le propriétaire d'un chemin privé comme un chemin d'exploitation a le droit d'en interdire l'usage sans avoir à prouver que cela lui provoquerait un préjudice." Il n’a donc pas à se justifier et il peut interdire l’accès aux non-signataires du pacte. Une bonne manière de rappeler qu’en droit, tout accord ne vaut rien sans document signé.


G.L. avec AFP

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