VIE PRATIQUE - La justice ne peut pas prendre en considération les ressources personnelles du nouveau conjoint pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de son beau-fils ou de sa belle-fille.

En France, selon l’INSEE, les familles recomposées représentent 9 % des ménages. Or, la loi ne prévoit aucun statut pour les beaux-parents : ils ne disposent d’aucun droit ni devoir envers l’enfant du conjoint et ne peuvent intervenir dans son quotidien. Financièrement, ces conjoints, parfois parents de substitution, ne doivent rien à l’enfant vivant sous leur toit, rappelle la Cour de cassation à l’occasion de l’affaire suivante. 

Un père réclame une participation à son ex-compagne. Il souligne que, vivant désormais avec quelqu'un qui gagne bien sa vie, elle n’est pas désargentée. Selon lui, si la mère ne veut pas travailler pour payer, elle peut prélever une somme sur ce que lui apporte son nouveau compagnon. Or, cette solution revient à faire payer le nouveau conjoint.

Dette personnelle envers l’enfant

Un tribunal admet dans un premier temps ce raisonnement avant que la Cour de cassation ne casse cette décision. "La dette envers l'enfant est une dette personnelle des parents et leur nouveau conjoint ou concubin, qui n'a aucune dette vis-à-vis de lui, n'a pas à assumer son éducation ou son entretien, même indirectement. Ses revenus ne peuvent donc pas être pris en considération", assurent les juges.


G.L. avec AFP

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