Éloigner un époux violent n'est pas contraire au respect de la présomption d'innocence

La présomption d’innocence joue un rôle très important dans notre système judiciaire. Il s’agit d’accorder à n’importe quel accusé le bénéfice du doute jusqu’à son jugement définitif. Or, il existe des situations lors desquelles l’accusé peut être dangereux pour lui ou pour les autres. Les juges prennent alors des mesures de protection à son encontre. L’éloignement d’un mari présumé violent fait partie de ces mesures qui ne font pas office de penne, comme le rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un tribunal prononce une ordonnance de protection en faveur d’une femme présumée battue par son mari violent. Pour six mois au moins, l’homme a interdiction de voir son ex-épouse, y compris au domicile de ses parents. Le juge aux affaires familiales le décide lorsque l'un des époux, des concubins ou des partenaires pacsés est considéré comme dangereux pour l'autre.

L’homme fait appel et soutient qu’il s’agit d’une "entrave à la liberté d'aller et de venir ainsi qu'à la présomption d'innocence". Ces deux principes ayant une valeur constitutionnelle, il demande à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation rétorque qu’il ne s’agit pas d’une privation de liberté : "L'interdiction de fréquenter certains lieux en pareil cas est une mesure justifiée par l'objectif de lutte contre les violences conjugales. Elle est limitée dans le temps et l'espace et n'entrave pas sérieusement la liberté d'aller et de venir. Elle n'est pas non plus contraire au respect de la présomption d'innocence, car il s'agit d'une mesure préventive qui n'est ni une peine, ni une sanction et n'est pas liée à une culpabilité, mais à une possible dangerosité." La Cour refuse donc de saisir le Conseil constitutionnel qu’elle ne juge pas compétent.