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Droit : le testament peut empêcher une libre utilisation de l’héritage

G.L. avec AFP
Publié le 18 mai 2021 à 10h52
Droit : le testament peut empêcher une libre utilisation de l’héritage

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Un testament peut attribuer à un légataire des biens tout en bloquant toute vente éventuelle.

L’héritage ne se choisit pas. Ce n’est pas un cadeau. Vous pouvez très bien hériter de dettes, d’un bien à plusieurs ou d’objets farfelus ou encombrants. Vous pouvez d’ailleurs renoncer à la succession en remplissant un formulaire au tribunal d’instance le plus proche de chez vous. La Cour de cassation vient également de rappeler que le défunt garde la possibilité de vous laisser un héritage contraint par des conditions strictes.

L’histoire jugée concerne un héritage laissé par une femme à son mari. Le couple avait un fils. Le testament de la défunte stipule que le père doit ensuite transmettre la maison concernée à son fils selon les règles de "l’aide graduelle". Il s’agit d’un don en pleine propriété, mais en deux temps et à deux personnes successives. Le premier héritier se voit alors obligé de garder l’héritage pour son successeur à sa mort. Or, ici, le fils accuse son père d'avoir vendu la maison léguée par sa mère de manière illégale.

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Vente de la maison bloquée

La plus haute juridiction française saisie confirme le raisonnement du fils : "Le père, en vendant la maison alors qu'il avait bénéficié d'un legs graduel, avait exercé un droit qu'il n'avait pas." Mais c'est le notaire qui a été condamné à indemniser le fils. D’après les juges, "il n’a pas souligné ces obligations et interdictions lors du règlement de la succession et il n’a pas non plus publié le bien au service de la publicité foncière, ce qui aurait empêché la vente du bien qui devait être conservé."

Pour les juges, il ne faut pas confondre l’aide graduelle et le legs résiduel. Ce dernier permet de léguer à l'un avec l'obligation de transmettre à l'autre ce qui restera au moment de son propre décès. Il se peut dans ce cas qu'il ne reste rien si le bien est vendu. L'auteur du testament intervient donc ainsi dans la succession future du bénéficiaire de son testament.


G.L. avec AFP

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