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Droits de succession : l’abattement fiscal réservé aux handicapés difficile à obtenir

G.L. avec AFP
Publié le 1 juillet 2021 à 8h30
Droits de succession : l’abattement fiscal réservé aux handicapés difficile à obtenir

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Il ne suffit pas d'être handicapé pour avoir droit à l'abattement fiscal sur les droits de succession réservé aux personnes handicapées.

"Ceux qui disent le pauvre avec son handicap, n'oubliez pas que je n'ai pas marché sur un lego depuis 1994!" Sur Twitter, le champion handisport Philippe Croizon ne cesse de se moquer de sa condition physique. Sans bras ni jambe, il a traversé la Manche à la nage en 2010. Un exploit qui lui a permis de jouir d’une notoriété bienvenue et méritée.

Mais dans le monde du handicap, Philippe Croizon reste une exception. 19 % des personnes handicapées demeurent au chômage (c’est bien davantage pour les handicapés mentaux ou visuels). Plusieurs niches fiscales existent pour les aider. Mais attention, dans le cas de l’abattement de 159 325 € sur l’héritage, la Cour de cassation précise que le bénéficiaire doit justifier l’impact négatif de son handicap sur ses revenus.

Une personne handicapée réclame en justice le bénéfice de cet abattement après un héritage. L’homme soutient que s’il avait toujours travaillé, il n'avait pas pu exercer le métier dont il rêvait et, dans son entreprise, il n'avait pas eu l'évolution de carrière espérée. Pour lui, cette situation résulte évidemment de son handicap.

Arguments rejetés

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. "Non seulement la personne handicapée doit prouver qu'elle a été limitée par son handicap dans ses études ou sa carrière, ce qui a eu un impact négatif sur ses revenus, mais de plus, elle doit pouvoir prouver que, si elle avait pu faire ce qu'elle souhaitait, ses perspectives économiques auraient été meilleures", affirment les juges.

"Selon le code général des impôts, il faut être incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou empêché, si l'on a moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal". Il faut surtout le justifier.

"D'une part, il n'y a pas de présomptions, il faut apporter des preuves. Ayant eu une carrière stable, cette personne devait prouver avoir été à l'origine dans l'incapacité de poursuivre ses études supérieures du fait de son handicap, ou avoir été limitée dans son avancement, ou avoir été mise à la retraite plus tôt, toujours à cause du handicap. D'autre part, il faut prouver que les études non suivies, la renonciation à la carrière rêvée ou l'avancement qui n'a pas eu lieu se sont traduits par un impact négatif sur les revenus de travail ou de retraite", concluent les juges.


G.L. avec AFP

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