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Handicap : le fauteuil roulant n'est pas un véhicule à moteur

G.L. avec AFP
Publié le 11 mai 2021 à 8h30
Handicap : le fauteuil roulant n'est pas un véhicule à moteur

VIE PRATIQUE - Une personne handicapée, en fauteuil motorisé, doit toujours être indemnisée par son assureur à la suite d’un accident sur la voie publique. Même si son assureur la juge responsable.

"Pas de bras, pas de chocolat !" Sur la route, les personnes en fauteuil roulant motorisé restent quoi qu’il arrive intouchables. En cas d’accident, la loi considère une personne en fauteuil roulant comme un piéton. Même si l’assurance l’estime responsable, elle ne peut ni diminuer ses indemnités ni lui en priver.

L’affaire jugée par la Cour de cassation vient d’une personne qui, aux commandes de son fauteuil électrique, commet une faute qui provoque un accident. En appel, des juges acceptent de ne l'indemniser qu'à 50 % de ses blessures. "Elle était conductrice d'un fauteuil roulant qui répond à la définition du véhicule terrestre à moteur, puisqu'il est motorisé et dispose d'une direction, d'un siège, d'un dispositif d'accélération et de freinage", estiment les juges.

Le fauteuil roulant n’est pas un véhicule comme les autres

Or, la Cour de cassation a déjugé l’arrêt rendu. D’après la haute juridiction française, "cette sanction est réservée aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur et un fauteuil roulant motorisé n'est pas un véhicule terrestre à moteur au regard de la loi sur les accidents de la route."

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Cette loi permet à ces usagers de la route d'être indemnisés par l'assureur de tout véhicule à moteur impliqué dans l'accident, sans rechercher les responsabilités. À moins que ces personnes protégées aient commis une "faute inexcusable" ou volontaire à l'origine exclusive de l'accident, elles doivent être indemnisées. "Seuls les conducteurs de véhicules à moteur peuvent voir, en cas de faute, leur indemnisation diminuée voire supprimée", rappellent les juges.


G.L. avec AFP

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