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Justice : vous pouvez renoncer à votre recours auprès de la Cour de cassation sans représailles

G.L. avec AFP
Publié le 7 juin 2021 à 8h30
Justice : vous pouvez renoncer à votre recours auprès de la Cour de cassation sans représailles

VIE PRATIQUE - Suite à un procès perdu, tout recours auprès de la Cour de cassation reste annulable à tout moment sans dommage. Seule condition : éviter de nuire à votre adversaire en justice.

"L’important, c’est de participer", disait Pierre de Coubertin, inventeur des Jeux olympiques modernes. Lorsque vous vous engagez à concourir à une course de fond, vous payez des droits d’inscription pour recevoir votre dossard. Mais vous gardez le droit de vous retirer si physiquement vous ne vous sentez plus capable d’assurer la distance prévue pour cette course. Certes, les frais ne vous seront pas forcément remboursés, mais vous n’aurez aucune justification à donner sur votre désistement.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt élaborant les mêmes pratiques en justice. L’affaire concerne un justiciable qui perd son procès en première instance. Il décide de contester une condamnation en formulant un recours auprès de la Cour de cassation. Il finit par abandonner sa démarche, arguant qu’il ne dispose pas de mémoire argumenté pour la soutenir. La Cour de cassation le déclare "déchu de son pourvoi", mettant fin au procès. Son adversaire réplique en saisissant la justice pour demander des dommages-intérêts. Il souligne que ce pourvoi l’a obligé, de son côté, à saisir et payer un avocat à la Cour.

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Pas de sanction complémentaire

La Cour de cassation n’a pas retenu ces arguments. "La seule sanction, pour le justiciable qui finalement renonce à fournir des arguments, est la sanction prévue par le code de procédure, c'est-à-dire en l'espèce l'annulation de son recours et la perte d'une chance d'obtenir finalement gain de cause", estiment les juges. Ils ajoutent : "Son adversaire ne peut s'en plaindre que s'il a agi ainsi avec l'intention fautive de lui nuire ou de faire durer abusivement la procédure." "Cet adversaire ne peut donc pas réclamer des indemnités pour avoir, de son côté, engagé des frais d'avocats inutilement", conclut la Cour de cassation.


G.L. avec AFP

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