Vos droits

Tout logement acheté doit rester conforme à la description du notaire

G.L. avec AFP
Publié le 12 janvier 2022 à 8h30
Tout logement acheté doit rester conforme à la description du notaire

Source : iStock

L'essentiel

VIE PRATIQUE - Seule la description écrite dans l’acte de vente notarié compte pour déterminer la conformité du bien à ce qui est prévu.

Dans un précédent arrêt, rendu en décembre dernier, la Cour de cassation estimait que dans le domaine commercial, le droit de se plaindre d'un vice caché pouvait durer vingt ans. Autrement dit, si vous achetez un produit et que vous vous rendez compte que l’une de ses fonctions n’a jamais fonctionné, vous avez deux décennies pour réclamer une diminution du prix ou remettre en cause la vente. Dans le monde de l’immobilier, les notaires font souvent obstacle grâce à la close-type. Toutefois, si un acheteur s’aperçoit que la description de son nouveau bien ne correspond pas à ce qu’il constate, il peut faire valoir ses droits, comme l’illustre l’affaire suivante.

Un couple a acheté une maison dont la description dans l’acte notarié mentionne des combles aménageables. Les acquéreurs ne le recherchaient pas à l'origine. Ils avaient seulement donné mandat à une agence immobilière de rechercher une maison avec trois chambres. Une fois installés, ils découvrent que les combles ne peuvent pas, en réalité, être aménagés. Ces acquéreurs réclament des indemnités au vendeur. "La maison est moins grande qu’indiqué par la description faite au notaire et reprise dans son acte de vente", se justifient-ils.

Le vendeur argue alors que ces acquéreurs ne peuvent pas se plaindre "puisque les combles aménageables étaient un avantage qu’ils ne recherchaient pas à l’origine, d’après le mandat donné à l’agent immobilier." Il s’agit donc selon lui d’un élément de confort supplémentaire et s’il n’existe pas, les acquéreurs se trouvent tout de même en possession d’une maison correspondant à ce qu’ils recherchaient.

Tout élément décrit doit exister

La plus haute juridiction française considère qu’on ne peut pas acheter un bien qui ne correspond pas à la description qui en est faite. "Dès lors qu’un élément supplémentaire a été décrit, il doit exister. Peu importe ce qu’ils recherchaient", assurent les juges. "L’important est de comparer ce qu’ils ont acheté, selon la convention signée, et ce qui leur a été livré. Et force est de constater qu’ils ont acheté des combles aménageables qui n’existaient pas, ce qui justifie leur demande d’indemnités", conclut la Cour.