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Accident médical : la perte d'assistance de son conjoint peut être indemnisable

G.L. avec AFP
Publié le 6 septembre 2021 à 8h00
Accident médical : la perte d'assistance de son conjoint peut être indemnisable

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Dans certains cas, la solidarité nationale peut dédommager le mari d’une victime d’un accident médicale, s’il a besoin d’une assistance quotidienne, même après sa mort.

Un homme âgé vient de perdre sa femme. Il s’y attendait : 5 ans plus tôt, elle avait subi une opération cardiaque qui avait mal tourné en la laissant invalide à 90 %. À la suite de l’accident médical, le couple, dont la femme assurait avant l’invalidité l’assistance à son époux, avait obtenu une indemnisation assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales (Oniam). Il s’agit d’un fonds de garantie, créé en mars 2002, pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques et alimenté par la sécurité sociale.

Veuf, l’homme vit désormais seul chez lui. Il réclame alors la prise en charge économique d'une aide. Il argue que la perte de celle de son épouse pour les tâches ménagères du quotidien lui cause un préjudice. En première instance, un juge lui alloue une rente viagère de la valeur d'une heure de travail par jour.

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Préjudice économique indemnisable

L'Oniam conteste cette décision auprès de la Cour de cassation et refuse d’indemniser un tel préjudice. "La perte de cette assistance bénévole n'est pas un préjudice indemnisable", soutient l’organisme qui ajoute que "le besoin d'aide était dû à l'état de santé de l'époux ou à son âge et non à la perte de sa femme".

Or, pour la plus haute juridiction française, si avant l'accident médical le mari n'était déjà pas en état d'assumer ces tâches quotidiennes, la perte de l'assistance apportée par sa femme créait bien un préjudice économique indemnisable.


G.L. avec AFP

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