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À la mort d'un grand-parent, les petits enfants gardent leurs cadeaux

G.L. avec AFP
Publié le 19 janvier 2022 à 8h30
À la mort d'un grand-parent, les petits enfants gardent leurs cadeaux

Source : iStock

VIE PATIQUE - Les petits-enfants n’ont pas à rendre, lors de la succession de leur grand-parent, l’argent ou les cadeaux qu’il leur a donné de son vivant.

"Donner c’est donner, reprendre c’est voler". Dans les cours de récréation, les enfants s’approprient volontiers ce dicton familier. En d’autres termes, il rappelle que lorsque l’on donne quelque chose, nous, ou nos héritiers, n'avons plus aucun droit sur cet argent ou ces cadeaux. La Cour de cassation l’inscrit à nouveau dans le marbre à propos de l’affaire suivante.

À la suite du décès de leur mère, plusieurs frères et sœurs se disputent. Une des sœurs se voit sommée par les autres de rendre à la succession, avant le partage, des sommes données à ses enfants par leur grand-mère l’année précédente.

La fratrie fait valoir que la grand-mère n’avait pas expressément indiqué qu’elle prenait ces sommes sur la quotité disponible de sa propre succession, qu’il ne s’agissait pas de pourvoir à l’entretien nécessaire des petits-enfants et que si les "présents d’usage", donnés à l’occasion des anniversaires par exemple, sont définitivement donnés, c’est à la condition qu’ils soient raisonnables et proportionnés à la fortune de celui qui donne. D’après eux, les sommes données dépassent ce qui pouvait être raisonnablement donné en cadeau.

Distinguer héritage du vivant et héritage après la mort

La Cour de cassation ne retient pas ces arguments. Pour la plus haute juridiction française, la question du rapport à la succession ne concerne que les héritiers désignés par la loi, afin d’assurer leur égalité, et non les tiers. "Or, dans cette affaire, la mère n’étant pas décédée, c’est elle qui était héritière de la grand-mère et non les petits-enfants. Ces derniers ne pouvaient donc pas être obligés de rendre ce qu’ils avaient reçu", concluent les magistrats.


G.L. avec AFP

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